Eidg. Departement des Innern (EDI)

Accès aux documents de la Commission indépendante d'experts "Suisse - Seconde Guerre mondiale "

      (ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de l'accès aux
dossiers de la Commission indépendante d'experts " Suisse - Seconde
Guerre mondiale " (CIE) conservés aux Archives fédérales. Une partie
des documents relatifs à l'enquête peut être consultée dès
maintenant, les autres sont soumis à un délai de protection de 30 ou
50 ans, conformément à la loi sur l'archivage (LAr, RS 152.1). Le
traitement des demandes de consultation des dossiers a été confié au
Service historique du Département fédéral des affaires étrangères
(DFAE).

    Le Conseil fédéral a décidé de réglementer l'accès aux documents de la Commission indépendante d'experts " Suisse - Seconde Guerre mondiale " (CIE) conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l'archivage (LAr, RS 152.1), qui prévoient un délai de protection de 30 ou 50 ans. Cette réglementation ne s'applique pas à une partie des documents relatifs à l'enquête et aux activités de la CIE, qui peuvent être consultés dès maintenant. Les documents ci- après ne sont pas soumis au délai de protection :

    - rapports finaux et études de la CIE non publiés ; - documents relatifs aux activités de relations publiques ; - matériel recueilli au cours de l'enquête et pour lequel la CIE ne s'est pas expressément engagée à respecter le secret ; - copies d'archives privées dont les entreprises ou associations concernées n'ont pas demandé la restitution.

    Le traitement des demandes de consultation des dossiers soumis à un délai de protection a été confié au Service historique du DFAE.

    La présente décision témoigne de la volonté du Conseil fédéral d'une part de garantir la plus grande transparence possible dans le respect des intérêts privés dignes de protection et d'autre part de trouver une solution efficace qui ne génère pas de coûts supplémentaires pour réglementer l'accès aux dossiers de la CIE conservés aux Archives fédérales.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR DEPARTEMENT FÉDÉRAL DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Guido Koller, responsable de l'information, Archives fédérales, DFI, 031 322 80 90 M. François Wisard, Service historique, DFAE, 031 322 32 47



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