Eidg. Departement des Innern (EDI)

Rapport sur la procédure de consultation Accueil positif du projet de loi d'harmonisation des registres

(ots) - Le projet de loi relatif à l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres de personnes a reçu un accueil très positif de la part des cantons, des partis, des organisations et des associations d'intérêts. Le Conseil fédéral a aujourd'hui pris acte des résultats de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer le message qui devra être soumis aux chambres fédérales en automne 2004. Avec ce projet, la Confédération concrétise l'art. 65 de la Constitution fédérale qui postule l'harmonisation et la coordination, à des fins statistiques, des registres cantonaux et communaux des habitants, ainsi que celle des grands registres de personnes de la Confédération. Il devra en résulter, notamment, une simplification substantielle des statistiques démographiques et des recensements de la population dès 2010. Le projet a été reçu dans l'ensemble de manière très positive lors de la procédure de consultation. Sont tout particulièrement soutenues les dispositions relatives à l'échange électronique de données entre registres, par exemple, en cas de déménagement d'une commune à une autre. L'amélioration de la qualité des données ne profitera ainsi pas seulement aux responsables des offices cantonaux et communaux du contrôle des habitants, mais aussi aux habitants. Les parties consultées apprécient également l'énumération dans la loi des caractères devant être harmonisés impérativement et le règlement uniforme de l'obligation de renseigner. La plupart des participants soutiennent l'introduction des nouveaux caractères "identificateur de logement" et "appartenance au ménage" dans les registres des habitants. Certains soulignent toutefois les difficultés que pourra poser la gestion de telles données. Les Eglises et la plupart des cantons qui ont formulé une remarque précise concernant le caractère de "l'appartenance à une Eglise nationale" ont souhaité son introduction dans la liste des caractères obligatoires. L'introduction d'un identificateur fédéral de personnes est approuvée par la majorité des participants. Ils reconnaissent la nécessité d'une identification univoque des personnes à l'heure de la société de l'information. De l'avis d'une très grande majorité des participants, cet identificateur ne devrait pas être limité à des fins statistiques uniquement mais également simplifier l'exécution des tâches administratives quotidiennes. Les instances cantonales de protection des données et quelques cantons se sont opposés à l'introduction d'un identificateur fédéral de personne. Ils mettent en garde avant tout contre le risque d'un couplage illicite des données entre registres. Certains participants soulignent par conséquent l'importance d'informer les personnes lors des transferts de leurs données, afin que celles-ci puissent exercer leur droit de contrôle et de correction. Diverses objections et critiques des participants ont déjà été reprises dans le processus législatif en cours. Il résulte de la procédure de consultation qu'un projet de loi distinct devrait être présenté aux chambres fédérales simultanément au projet de loi d'harmonisation. Le Conseil fédéral ne propose désormais plus, pour simplifier l'échange des données entre registres, un identificateur fédéral de personnes universel, mais des identificateurs de personnes sectoriels (SPIN) gérés par un serveur central d'identification. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Werner Haug, vice-directeur, office fédéral de la statistique Tél. 032 713 66 85

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