Eidg. Departement des Innern (EDI)

Modifications du règlement sur l'assurance-invalidité et du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants

      (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications du
règlement sur l'assurance-invalidité et du règlement sur
l'assurance-vieillesse et survivants, dont l'entrée en vigueur est
prévue au 1er mars 2004.

    Si la majorité des modifications sont d'ordre technique, deux concernent plus particulièrement les assurés et certaines organisations de l'aide privée aux personnes handicapées.

    Les indemnités particulières pour les frais de transports Désormais, les indemnités pour frais de transport liées aux mesures pédago-thérapeutique (par ex. logopédie, enseignement de la lecture labiale) seront accordées à tous les assurés et non plus uniquement aux assurés handicapés physiques ou handicapés de la vue. L'inégalité de traitement critiquée par le Tribunal fédéral des assurances est ainsi éliminée.

    Dispositions transitoires pour les années 2005-2006 relatives au subventionnement des frais occasionnés par l'accompagnement à domicile La 4e révision de l'AI a introduit au 1er janvier 2004, - pour les assurés qui ne vivent pas en home - le droit à une allocation pour impotent lorsqu'il existe un besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (faire ses achats, effectuer des démarches administratives, etc.). Les personnes qui bénéficient d'un tel droit pourront couvrir en grande partie les coûts occasionnés par l'accompagnement à domicile au moyen de l'allocation pour impotent qui leur est octroyée à titre personnel. Par conséquent, les subventions allouées par l'AI aux organisations d'aide aux invalides pour financer l'accompagnement à domicile pourront être réduites. Concrètement, à partir de 2005, les subventions pour les prestations d'accompagnement à domicile continueront d'être allouées, aux organisations concernées, uniquement pour les personnes invalides qui ont besoin d'une telle prestation mais n'ont pas droit à une allocation pour impotent pour faire face aux nécessités de la vie, ou n'y ont pas encore droit parce que le délai d'attente d'une année n'est pas écoulé.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Questions relatives aux dispositions transitoires pour l'accompagnement à domicile: Tél. 031 / 322 92 09 Claudine Bumbacher, Secteur Ateliers, Foyers et Organisations Pour les autres questions : Tél. 031 / 322 90 13 Daniela Foffa, Projets et Tâches spéciales, Domaine assurance-invalidité Office fédéral des assurances sociales

Vous trouverez des informations et des annexes relatives à ce sujet sur le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch



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