Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral a fixé la valeur initiale du point TARMED à 1 franc pour les assurances fédérales AA/AM/AI
(ots)Le Conseil fédéral a fixé la valeur initiale du point TARMED à 1 franc pour les prestations médicales du secteur ambulatoire des hôpitaux à charge de l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance- militaire et l'assurance-invalidité. Faute d'accord entre les partenaires, c'est le Conseil fédéral qui a pris la décision. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Le 20 novembre 2003, la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) a demandé au Conseil fédéral de fixer la valeur initiale du point TARMED à 1 franc. Cette nouvelle convention tarifaire TARMED concerne les prestations médicales du secteur ambulatoire des hôpitaux à charge des assurances fédérales AA/AM/AI. Elle a été conclue entre les assureurs fédéraux AA/AM/AI et l'association H+ Les hôpitaux de Suisse le 1er octobre dernier, son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2004. Seul point litigieux, la valeur du point, l'association H+ Les hôpitaux de Suisse souhaitait obtenir une valeur de point plus élevée. Suite à un nouveau rejet de la proposition de valeur du point TARMED par l'assemblée générale de l'association H+ Les hôpitaux de Suisse, la CTM a adressé sa demande aux autorités fédérales, au nom des assurances fédérales AA/AM/AI. Les signataires ont conclu une convention concernant la stabilisation des coûts par cas qui permettra de contrôler l'évolution des coûts lors de l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
TARMED établit les tarifs à la prestation applicables aux prestations médicales en appliquant dans une large mesure les principes de l'économie d'entreprise. Il rend les coûts comparables à l'échelon national, améliorant ainsi nettement la transparence et les possibilités de contrôler l'économicité des prestations. TARMED remplace le catalogue des prestations hospitalières actuellement en vigueur.
La conclusion de conventions tarifaires en matière d'assurances sociales fédérales incombe aux assureurs fédéraux et aux établissements hospitaliers et aux établissements de cure. Le Conseil fédéral intervient uniquement en cas de désaccord entre les partenaires et si la situation s'avère néfaste pour les assurés, en matière d'approvisionnement en soins, au niveau régional ou national.
Pour fixer le montant de la valeur initiale du point TARMED à 1 franc, le Conseil fédéral s'est référé aux données émises par les partenaires. Le Conseil fédéral part du principe que la convention concernant la stabilisation des coûts par cas permettra de contrôler l'évolution des coûts, lors de l'introduction du nouveau tarif, et que la valeur du point TARMED sera rectifiée si nécessaire. Cependant, le Conseil fédéral estime que le montant de 1 franc par point TARMED peut être considéré comme une valeur supérieure.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information
Renseignements : 031 / 322 90 04 Fritz Britt, vice-directeur Domaine Assurance-maladie et accidents Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch