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Prévoyance professionnelle : rapport de l’Office fédéral des assurances sociales sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de
l’Office fédéral des assurances sociales sur la situation financière
des institutions de prévoyance et des assureurs-vie. La situation
financière reste tendue : au 31 décembre 2002, 20 % des institutions
de prévoyance étaient en découvert. Ce rapport a été établi en
collaboration avec l’Office fédéral des assurances privées.

    L’Office fédéral des assurances sociales a effectué auprès des autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle une enquête sur le découvert des institutions de prévoyance. Les institutions collectives ayant été traitées séparément, les chiffres ci-dessous n’en tiennent pas compte.

Résumé des résultats Institutionsde prévoyance En découvert au 31 décembre 2002 En % Découvert en millions de francs au 31 décembre 2002 En découvert au 31 décembre 2001 En % Enregistrées Sans garantie étatique 604 28,7% 13 278 185 8,1% Avec garantie étatique 38 49,4% 29 253 19 26,4% Total 642 29,4% 42 531 204 8,7% Non enregistrées Sans garantie étatique 80 5,6% 178 33 1,9% Avec garantie étatique 0 0 0 0 Total 80 5,6% 178 33 1,9% Total des institutions de prévoyance en découvert 722 20,0% 42 709 237 5,8%

    Les institutions de prévoyance enregistrées assurent au moins le régime obligatoire LPP. L’enquête montre que parmi les caisses enregistrées et non enregistrées, 722 institutions de prévoyance (soit 20 % du total) étaient en découvert, alors que fin 2001, seulement 237 (5,8 % du total) se trouvaient dans cette situation. Toutefois, ces chiffres n’expriment qu’incomplètement le problème de la sous-couverture. Si l’on considère seulement les institutions de prévoyance enregistrées, on s’aperçoit que le problème touche 29,4 % d’entre elles, soit, plus précisément, 28,7 % des institutions de prévoyance enregistrées sans garantie étatique (contre 8,1 % fin 2001) et 49,4 % de celles avec garantie étatique (contre 26,4 % fin 2001). Rapporté à la somme du bilan des institutions de prévoyance enregistrées, le découvert s’élève à 42,6 milliards de francs environ, dont la plus petite partie (13,3 milliards) pour les institutions de prévoyance sans garantie étatique et la plus grande (29,3 milliards) pour celles avec garantie étatique.

    Des mesures d’assainissement sont indispensables La situation financière des institutions de prévoyance rend indispensables des mesures d’assainissement. Parmi les institutions de prévoyance sans garantie étatique, 5,2 % présentent un découvert important, puisque leur taux de couverture est inférieur à 90 %. Cette situation concerne environ 217 000 assurés actifs et 78 000 rentiers. Tout découvert majeur impose une action immédiate pour améliorer la situation financière. Par son message de septembre 2003 concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral a proposé au Parlement les instruments nécessaires à cet effet.

    Pertes chez les assureurs-vie Les affaires collectives des assureurs-vie ont évolué défavorablement en 2002. La perte cumulée des 16 sociétés actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle a atteint 2,4 milliards de francs, ce qui correspond à plus de 10 % des primes encaissées. Ce résultat s’explique avant tout par la situation tendue sur les marchés financiers, mais aussi par le taux de conversion des rentes trop élevé et la multiplication des prestations d’assurance dans le domaine de l’assurance-invalidité.

    Enquête OFAS et enquête Complementa Les résultats de l’enquête réalisée par l’OFAS, qui sont désormais connus (20 % des institutions de prévoyance en découvert), diffèrent des chiffres publiés en juin par Complementa Investment-Controlling SA (45 % en découvert). Alors que les chiffres de Complementa reposent sur une participation facultative et ne sont donc pas représentatifs, l’enquête de l’OFAS recense l’ensemble des données relatives aux institutions de prévoyance. De plus, dans l’étude de Complementa, les institutions de prévoyance ayant une somme de bilan supérieure à 100 millions de francs sont sur-représentées, tandis que les petites caisses sont sous-représentées.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L’INTÉRIEUR Service de presse et d’information

Renseignements : 031 322 42 32 Jean-Pierre Landry Office fédéral des assurances sociales

Annexes : - Rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie - Evaluation résumée du check-up d’AWP/Complementa 2002 (sur la situation actuelle des caisses de pension suisses) Le rapport, annexes comprises, peut être consulté sur Internet à l’adresse www.ofas.admin.ch

Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de l’OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch



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