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Le Conseil fédéral décide des mesures d'assainissement pour assurer la stabilité de la prévoyance professionnelle

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant des
mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance 
professionnelle dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 
2004. Au vu de la situation financière tendue des institutions de 
prévoyance, il est nécessaire de disposer d'instruments 
supplémentaires efficaces pour résorber les découverts, afin de 
restaurer la stabilité du système du 2ème pilier. Le catalogue de 
mesures prévoit notamment le prélèvement de cotisations 
supplémentaires auprès des employeurs et des salariés ainsi que 
d'une contribution auprès des rentiers et la rémunération des avoirs 
de vieillesse LPP à un taux d'intérêt inférieur au taux minimal.
Malgré une tendance positive de l'évolution des marchés financiers 
durant le 2ème trimestre 2003, la situation financière des 
institutions de prévoyance est toujours tendue. Dans ce contexte, le 
message concernant des mesures d'assainissement s'inscrit dans 
l'optique de la stabilité financière des institutions de prévoyance 
et de développement à long terme de la prévoyance professionnelle.
Le catalogue des mesures d'assainissement pose les conditions à leur 
application. Ces mesures s'inscrivent dans le champ de décision et 
de responsabilité des institutions de prévoyance. Afin d'en limiter 
les conséquences économiques négatives, elles sont sans exception 
strictement limitées à la durée de l'existence d'un découvert. 
Chaque mesure doit être adaptée à la situation propre de 
l'institution de prévoyance, aussi bien dans le temps qu'au plan 
matériel. Elles doivent en particulier respecter le principe de la 
proportionnalité: des mesures incisives ne doivent pas être prises 
si des mesures moins étendues permettent de résorber les découverts. 
Si la situation financière s'est améliorée, les mesures doivent être 
assouplies en conséquence.
Le message souligne que l'institution de prévoyance peut présenter 
temporairement un découvert, pour autant qu'elle garantisse que les 
prestations légales puissent être fournies à leur échéance et 
qu'elle prenne des mesures, afin de rétablir dans un délai approprié 
la couverture intégrale de ses engagements.
Afin d'élargir la marge de manœuvre des institutions de prévoyance 
qui présentent un découvert important, les mesures proposées, qui 
doivent figurer explicitement dans la loi sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ainsi que la 
loi sur le libre passage, sont notamment les suivantes: * 
Prélèvement de cotisations supplémentaires auprès des employeurs et 
des salariés: Les cotisations doivent être acquittées sur une base 
paritaire. L'accord de l'employeur est requis dans le domaine 
surobligatoire. Ces cotisations ne sont pas incluses dans la 
prestation de libre passage. * Prélèvement d'une contribution auprès 
des bénéficiaires de rentes: Cette mesure s'applique de manière 
restrictive et il n'y a pas de réduction durable du droit à la 
rente. Les prestations minimales LPP restent garanties. * 
Application d'un taux d'intérêt inférieur au taux minimal: Cette 
mesure est appropriée pour les institutions de prévoyance offrant la 
prévoyance minimale et ne disposant pas de réserves suffisantes.
Le message prévoit également le versement de contributions 
supplémentaires et volontaires de l'employeur sur un compte séparé 
de réserves de cotisations de l'employeur (fonds privilégiés 
fiscalement). Enfin, des mesures d'accompagnement, telles que la 
restriction des possibilités de mise en gage du droit aux 
prestations de prévoyance ou de la prestation de libre passage ainsi 
que la limitation du versement anticipé de la prestation de libre 
passage ou son remboursement en lien avec l'encouragement à la 
propriété du logement, sont également prévues.
DÉP. FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements:	Tél. 031 322 90 61
Jürg Brechbühl, Vice-directeur
Office fédéral des assurances sociales

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