Eidg. Departement des Innern (EDI)

Prévoyance professionnelle : abaissement du taux d'intérêt minimal à 3,25 %

      (ots) - Pour faire suite au récent débat parlementaire sur le taux
d'intérêt, le Conseil fédéral a décidé d'abaisser le taux d'intérêt
de 4 à 3,25 % avec effet au 1er janvier 2003. Dans le cadre de la
modification de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) relative au taux
d'intérêt, il a fixé une nouvelle procédure permettant d'adapter le
taux d'intérêt de manière régulière, au moins tous les deux ans.
Etant donné l'évolution incertaine des perspectives de rendement, le
taux d'intérêt minimal sera réexaminé l'année prochaine déjà.
L'adaptation se fonde sur un rapport que doit présenter, chaque
année, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur la
situation des institutions de prévoyance et des assureurs-vie.

    Le Conseil fédéral a décidé d'abaisser le taux d'intérêt minimal à 3,25 % dès le 1er janvier 2003. En outre, il a institué une procédure devant régler les modifications futures du taux d'intérêt. L'adaptation du taux d'intérêt minimal doit se faire selon une procédure réglementée, afin de garantir un examen périodique de l'adéquation du taux d'intérêt, au moins tous les deux ans. Compte tenu de l'incertitude qui continue de régner quant à l'évolution des taux d'intérêt et à la situation des marchés des placements, le taux d'intérêt minimal sera réexaminé l'année prochaine déjà.

    Les principes sur lesquels le Conseil fédéral fonde sa décision de modifier le taux d'intérêt reposent sur différents éléments :

- l'évolution du rendement des obligations de la Confédération - les possibilités de rendements des autres placements usuels du marché - la situation financière des institutions de prévoyance

    Le Conseil fédéral entend disposer dorénavant de données aussi actuelles que possible sur la situation financière des institutions de prévoyance. L'OFAS devra donc procéder à un examen annuel de la situation des institutions de prévoyance et consigner ses observations dans un rapport, ainsi que cela ressort de l'art. 44 a de l'OPP 2. Dans ce rapport, les autorités de surveillance cantonales fournissent à l'OFAS les données relatives aux institutions qu'elles surveillent et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) transmet à son tour les informations qui ont trait aux assureurs-vie.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information


Renseignements: tél. 031 322 90 61
Jürg Brechbühl, vice-
directeur                                                                                          
Office fédéral des assurances sociales



Plus de communiques: Eidg. Departement des Innern (EDI)

Ces informations peuvent également vous intéresser: