Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: TARMED: adoption de la structure unifiée des tarifs médicaux

(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé TARMED, la nouvelle structure unifiée des tarifs médicaux valable pour toute la Suisse, après consultation et accord du préposé à la surveillance des prix. Les partenaires tarifaires (FMH, H+ Les Hôpitaux de Suisse, santésuisse) en ont fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004. TARMED établit les tarifs à la prestation applicables aux prestations médicales prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire en appliquant dans une large mesure les principes de l'économie d'entreprise. Il rend les coûts comparables à l'échelon national, améliorant ainsi nettement la transparence et les possibilités de contrôler l'économicité des prestations. TARMED comprend environ 4500 positions tarifaires qui nomment les prestations médicales, les évaluent et leur attribuent des points. La tendance qui se dégage est une revalorisation des prestations intellectuelles par rapport aux prestations spécialisées d'ordre technique. TARMED remplacera les tarifs négociés jusqu'ici au plan cantonal. Quant à la valeur du point, elle restera l'objet de négociations cantonales selon le vœu des partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral a toujours insisté sur le fait que le remaniement du tarif doit être neutre du point de vue des coûts. Ce sont d'abord les partenaires tarifaires qui répondront de cette exigence : pour y parvenir, ils ont mis en place ces concepts ad hoc et des instruments de pilotage. En même temps qu'il adoptait TARMED, le Conseil fédéral a émis à l'intention des partenaires tarifaires et des gouvernements cantonaux des recommandations concernant la manière d'appliquer la neutralité des coûts et de négocier la valeur du point au niveau cantonal. Département fédéral de l'intérieur Service de presse et d'information Renseignements : Tél. 031 322 90 04 Fritz Britt, sous-directeur Chef du domaine Maladie et accident Office fédéral des assurances sociales Annexes : - Feuille d'information - Adoption de TARMED Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

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