Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: TARMED: adoption de la structure unifiée des tarifs médicaux

      (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé TARMED, la nouvelle structure unifiée
des tarifs médicaux valable pour toute la Suisse, après consultation
et accord du préposé à la surveillance des prix. Les partenaires
tarifaires (FMH, H+ Les Hôpitaux de Suisse, santésuisse) en ont fixé
l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004. TARMED établit les tarifs à
la prestation applicables aux prestations médicales prises en charge
par l'assurance-maladie obligatoire en appliquant dans une large
mesure les principes de l'économie d'entreprise. Il rend les coûts
comparables à l'échelon national, améliorant ainsi nettement la
transparence et les possibilités de contrôler l'économicité des
prestations. TARMED comprend environ 4500 positions tarifaires qui
nomment les prestations médicales, les évaluent et leur attribuent
des points. La tendance qui se dégage est une revalorisation des
prestations intellectuelles par rapport aux prestations spécialisées
d'ordre technique. TARMED remplacera les tarifs négociés jusqu'ici
au plan cantonal. Quant à la valeur du point, elle restera l'objet
de négociations cantonales selon le vœu des partenaires tarifaires.
Le Conseil fédéral a toujours insisté sur le fait que le remaniement
du tarif doit être neutre du point de vue des coûts. Ce sont d'abord
les partenaires tarifaires qui répondront de cette exigence : pour y
parvenir, ils ont mis en place ces concepts ad hoc et des
instruments de pilotage. En même temps qu'il adoptait TARMED, le
Conseil fédéral a émis à l'intention des partenaires tarifaires et
des gouvernements cantonaux des recommandations concernant la
manière d'appliquer la neutralité des coûts et de négocier la valeur
du point au niveau cantonal.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information

Renseignements : Tél. 031 322 90 04 Fritz Britt, sous-directeur Chef du domaine Maladie et accident Office fédéral des assurances sociales

Annexes : - Feuille d'information - Adoption de TARMED

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