Tous Actualités
Suivre
Abonner Eidg. Departement des Innern (EDI)

Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: La partie générale du droit des assurances sociales entre en vigueur le 1er janvier 2003

(ots)

La partie générale du droit des assurances sociales entre en vigueur le 1er janvier 2003

Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA) entrerait en 
vigueur le 1er janvier 2003. Il a simultanément édicté l'ordonnance 
qui s'y rattache et adapté de nombreuses dispositions d'exécution 
des assurances sociales au nouveau système.
L'entrée en vigueur de la LPGA place sous un même toit toutes les 
lois spécifiques qui composent le droit fédéral des assurances 
sociales. La prévoyance professionnelle reste cependant la seule 
assurance sociale fédérale exclue du champ d'application de la LPGA. 
La nouvelle loi-cadre contient des normes de coordination et 
uniformise la procédure dans les différentes branches des assurances 
sociales. La loi a été adoptée par le Parlement le 6 octobre 2000 
déjà et donne suite à l'initiative parlementaire de l'ancienne 
conseillère aux Etats Josi Meier qui remonte à 1985.
L'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
qui entre également en vigueur le 1er janvier 2003 et l'adaptation 
des ordonnances existantes au nouvel instrument normatif garantiront 
une application quasiment uniforme des éléments essentiels de la 
LPGA. Les organes d'exécution de l'AVS/AI/APG, des prestations 
complémentaires, de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et 
accidents, de l'assurance militaire et des allocations familiales 
dans l'agriculture traiteront selon les mêmes critères les recours, 
les demandes de consultation de dossiers ou les demandes de remise 
relatives aux créances en restitution. L'entrée en vigueur de la 
LPGA ouvre le début d'un délai de cinq ans durant lequel les cantons 
sont tenus de créer un tribunal cantonal des assurance en tant 
qu'instance unique pour juger les recours dans le domaine des 
assurances sociales. Dans la mesure où les cantons ne sont pas déjà 
organisés en conséquence, ils devront centraliser la jurisprudence, 
actuellement assumée par différentes instances de recours, et 
veiller à une procédure juridique à plusieurs niveaux.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
	Service de presse et d'information
Renseignements : 	031 322 42 37
	Regina Berger Hadorn 					Etat-
major Prévoyance vieillesse et survivants
	Office fédéral des assurances sociales
Annexes : 	- OPGA et commentaire 
		- Aperçu des autres modifications d'ordonnance

Plus de actualités: Eidg. Departement des Innern (EDI)
Plus de actualités: Eidg. Departement des Innern (EDI)