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EDI: La partie générale du droit des assurances sociales entre en vigueur le 1er janvier 2003

      (ots) - La partie générale du droit des assurances sociales entre en vigueur
le 1er janvier 2003

    Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) entrerait en vigueur le 1er janvier 2003. Il a simultanément édicté l'ordonnance qui s'y rattache et adapté de nombreuses dispositions d'exécution des assurances sociales au nouveau système.

    L'entrée en vigueur de la LPGA place sous un même toit toutes les lois spécifiques qui composent le droit fédéral des assurances sociales. La prévoyance professionnelle reste cependant la seule assurance sociale fédérale exclue du champ d'application de la LPGA. La nouvelle loi-cadre contient des normes de coordination et uniformise la procédure dans les différentes branches des assurances sociales. La loi a été adoptée par le Parlement le 6 octobre 2000 déjà et donne suite à l'initiative parlementaire de l'ancienne conseillère aux Etats Josi Meier qui remonte à 1985.

    L'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales qui entre également en vigueur le 1er janvier 2003 et l'adaptation des ordonnances existantes au nouvel instrument normatif garantiront une application quasiment uniforme des éléments essentiels de la LPGA. Les organes d'exécution de l'AVS/AI/APG, des prestations complémentaires, de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et accidents, de l'assurance militaire et des allocations familiales dans l'agriculture traiteront selon les mêmes critères les recours, les demandes de consultation de dossiers ou les demandes de remise relatives aux créances en restitution. L'entrée en vigueur de la LPGA ouvre le début d'un délai de cinq ans durant lequel les cantons sont tenus de créer un tribunal cantonal des assurance en tant qu'instance unique pour juger les recours dans le domaine des assurances sociales. Dans la mesure où les cantons ne sont pas déjà organisés en conséquence, ils devront centraliser la jurisprudence, actuellement assumée par différentes instances de recours, et veiller à une procédure juridique à plusieurs niveaux.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information

Renseignements : 031 322 42 37 Regina Berger Hadorn Etat- major Prévoyance vieillesse et survivants Office fédéral des assurances sociales

Annexes : - OPGA et commentaire - Aperçu des autres modifications d'ordonnance



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