Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)

BAKOM: Garantie des conditions de travail usuelles dans la branche des télécommunications

      Bienne (ots) - Les opérateurs sont tenus par la loi de garantir les
conditions de travail usuelles dans la branche. Un avis établi sur
mandat de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) parvient à la
conclusion que ces conditions visent avant tout à éviter le dumping
social. Selon l'avis, les conditions de travail usuelles dans la
branche ne sont pas respectées lorsqu'il existe des divergences
importantes - par rapport à la moyenne - sur des points essentiels
des rapports de travail tels que les heures de travail, le salaire
et le droit aux vacances.

    Les dispositions légales relatives aux conditions de travail usuelles dans la branche des télécommunications visent à éviter le dumping social, c'est-à-dire des conditions de travail qui s'écartent fortement de celles normalement en vigueur. On entend concrètement par "conditions de travail" les points essentiels des rapports de travail, à savoir les heures de travail et le salaire, ainsi que le droit aux vacances. Par contre, l'avis estime que les règles en matière de cessation des rapports de travail, comme le versement du salaire dans le cadre de plans sociaux, ne sont pas concernées. Ces dispositions légales visent tous les fournisseurs de services de télécommunication, mais pas par exemple les sous- traitants ni les commerçants qui se trouvent en amont ou en aval de la chaîne de valeur ajoutée, car ils ne concurrencent pas les concessionnaires. L'art. 6 de la loi sur les télécommunications (LTC) n'entraîne pas une obligation de conclure des conventions collectives de travail ou de prendre une décision d'extension simplifiée y relative. Sont applicables à cet égard les dispositions générales de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail.

    Lorsque les conditions de travail usuelles dans la branche ne sont pas respectées en ce sens, l'OFCOM intervient en tant qu'autorité de surveillance, en demandant le cas échéant à la Commission fédérale de la communication (ComCom) de prendre des mesures en sa qualité d'autorité concédante. L'OFCOM discutera des conclusions de l'avis avec les syndicats et les fournisseurs de services de télécommunication. Ils se pencheront sur la question de savoir dans quelle mesure une commission tripartite doit observer les conditions de travail dans la branche au sens de l'avis.

    La loi sur les télécommunications (art. 6, al. 1, let. c, LTC) énonce que les fournisseurs de services de télécommunication doivent "observer les conditions de travail usuelles dans la branche". Dans le cadre de son activité de surveillance, l'OFCOM est tenu de veiller à ce que les opérateurs respectent ces conditions, une tâche qui a déjà été discutée lors des restructurations survenues dans la branche. Afin de faire reposer cette surveillance sur de meilleures bases, l'OFCOM a demandé que soit établi un avis relatif à l'élaboration des bases adéquates. L'avis comprend une partie juridique rédigée par Monsieur Jean- Fritz Stöckli, professeur ordinaire de droit privé (spécialisé en droit du travail) auprès de l'Université de Bâle, et une étude empirique réalisée par le professeur Georg Sheldon.

L'avis de Messieurs J.F. Stöckli et G. Sheldon peut être consulté dans sa totalité à l'adresse internet suivante: http://www.bakom.ch/fr/telekommunikation/grundlagen/arbeitsbedingung en/index.html

OFCOM Office fédéral de la communication Service de communication

Renseignements: Peter Fischer Directeur suppléant OFCOM +41 32 327 55 99



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