Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)

BAKOM: Le Conseil fédéral rejette le nouvel article sur les médias

      Bienne (ots) - (03.09.2003) - Le Conseil fédéral refuse
l'article constitutionnel sur les médias proposé par la Commission
des institutions politiques du Conseil national (CIP- N). Il est en
revanche disposé à revoir et à améliorer le système actuel
d'encouragement de la presse, qui consiste en une réduction des
taxes postales.

    Dans son avis sur le projet et le rapport explicatif pour une disposition constitutionnelle sur la politique des médias (article sur les médias; art. 93a cst.), le Conseil fédéral a exprimé son opinion selon laquelle le concept d'encouragement de la presse, tel que proposé par la CIP-N, est trop fortement orienté sur des mesures visant à maintenir certaines structures, qui n'ont que peu de chances d'aboutir. Ces mesures nécessiteraient des moyens trop élevés pour en grever les finances publiques. Il a de plus estimé qu'un tel soutien pourrait porter atteinte à l'indépendance de la création journalistique, ce qui pourrait devenir problématique d'un point de vue démocratique.

    Il est vrai que la tendance persistante vers la concentration des médias comporte le risque d'une concentration exagérée du pouvoir médiatique. Ce type d'évolution n'est toutefois pas uniquement négatif: il est le reflet d'un changement structurel qui, finalement, permet la survie économique des médias dans le contexte de la concurrence de plus en plus acharnée du marché et il offre la garantie que les entreprises actives dans le domaine des médias disposent de la taille critique et du potentiel économique nécessaires à des prestations journalistiques de qualité.

    Un examen plus approfondi s'avère nécessaire Le Conseil fédéral a indiqué à plusieurs reprises qu'il était prêt à examiner et améliorer le concept actuel d'encouragement à la presse, portant sur une réduction des taxes postales. Il ne pense cependant pas en premier lieu à un maintien des structures existantes, mais plutôt à des mesures d'encouragement visant à réduire la pression sur les coûts et permettant des prestations journalistiques qui ne pourraient pas être fournies par le seul financement du marché. Quant à savoir si ce type modéré d'encouragement de la presse nécessite de nouvelles bases constitutionnelles, cela nécessiterait un examen plus approfondi. Le Conseil fédéral estime qu'il faudrait alors que cet examen ait pour objet la politique des médias en général et ne se fasse pas dans l'objectif de maintenir des structures permettant l'encouragement à la presse.

    S'il devait s'avérer que des mesures efficaces ne peuvent être mises en uvre que par le biais d'une compétence constitutionnelle de la Confédération, l'insertion d'une telle disposition dans la Constitution serait envisageable par le Conseil fédéral également.

    La proposition de la Commission Le 3 juillet 2003, la CIP-N a présenté une proposition et un rapport explicatif pour une disposition constitutionnelle sur la politique des médias (article sur les médias; art. 93a cst.); le but de cette nouvelle disposition est d'encourager la diversité et l'indépendance des médias, qui ont été particulièrement touchés ces dernières années par le processus de concentration de la presse, au niveau local, régional et cantonal. La Commission souhaite notamment créer une base constitutionnelle permettant d'encourager la presse de façon plus ciblée et plus efficace que l'actuelle réduction des taxes postales pour le transport de journaux et de périodiques.

    Dans son rapport, la CIP-N esquisse les grandes lignes d'un éventuel concept d'encouragement. Elle se prononce en faveur d'un changement de système au profit d'un subventionnement direct des produits de presse satisfaisant à certains critères. Il s'agit là de propositions sans engagement de la Commission, qui devraient être traitées de manière définitive à un stade ultérieur du processus de législation (loi sur la diversité des médias).

    Lors de la consultation relative à ce nouvel article constitutionnel, l'orientation de la proposition a été jugée plutôt positive par la majorité des cantons et des partis politiques, mais généralement négative par le secteur des médias.

Annexes: l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 2003 et le rapport du 3 juillet 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national: "Initiative parlementaire - Médias et démocratie" sont disponibles sur http://www.bakom.ch/fr/medieninfo/medienmitteilungen/uvek/artikel/011 27/index.html

DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse et d'information

Renseignements: Martin Dumermuth Vice-directeur OFCOM +41 32 327 55 45



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