Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)

BAKOM: Mesure de surveillance contre Swisscom

      Bienne (ots) - (14.11.2002) - Swisscom devra remettre à la caisse
fédérale 2 millions de francs, qu'il a encaissés suite à l'usage
illicite d'informations confidentielles sur ses abonnés. C'est ce
que l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a constaté dans le
cadre d'une procédure de surveillance.

    Swisscom a utilisé sans permission certaines données, récoltées par le biais d'un service appelé "Carrier Selection" (libre choix du fournisseur), pour des activités de marketing et pour le contrôle des prestations combinées. Concrètement, l'OFCOM a examiné les faits suivants:

    - Swisscom a contacté par écrit les clients d'autres fournisseurs de services de télécommunication (FST); il l'a fait notamment peu de temps après que ceux-ci eurent changé de fournisseur, pour les inciter à faire de nouveau appel à ses services. Pour cette mesure de marketing direct, il a utilisé des informations confidentielles concernant ses abonnés.

    - Pour pouvoir utiliser le répondeur "Combox" de Swisscom, les abonnés devaient renoncer par contrat à une éventuelle préselection auprès d'un autre FST. Ici aussi, pour vérifier l'application de cette disposition du contrat, Swisscom avait recours à des données confidentielles sur ses clients.

    - L'accès à l'internet par bluewin n'était possible que si les abonnés avaient au préalable fait établir la connection correspondante par l'intermédiaire de Swisscom. Afin de bloquer l'accès à l'internet lorsqu'un autre FST était impliqué, Swisscom avait, là encore, recours à des informations confidentielles sur ses clients.

    L'OFCOM a interdit à Swisscom tout usage illicite de ces données confidentielles et a estimé le gain réalisé de cette manière à 2 millions de francs, que Swisscom devra remettre à la Confédération.

    Il est possible de déposer un recours contre la décision de l'OFCOM auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication (DETEC).

Office fédéral de la communication Service de presse

Renseignements: Peter Fischer Directeur suppléant OFCOM +41 32 327 55 99 peter.fischer@bakom.admin.ch



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