Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Accord de réadmission signé entre le Royaume-Uni et la Suisse

(ots) - Berne, 16.12.2005. La Suisse a conclu, ce vendredi, un accord de réadmission avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Cet accord réglemente la réadmission des ressortissants des deux Etats ainsi que ceux d’Etats tiers. Le transit sur le territoire et par les aéroports des Parties contractantes est également réglé. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du DFJP, et M. Simon Mark Featherstone, Ambassadeur de Sa Majesté Britannique en Suisse ont signé, ce vendredi, l’Accord de réadmission entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord . Cet accord prévoit la réadmission des propres ressortissants des Parties contractantes ainsi que celle des bénéficiaires du droit de résidence anglais (Right of Abode). Ce dernier est octroyé aux ressortissants britanniques nés au Royaume-Uni ou nés d'ascendants britanniques (parents ou grands-parents exclusivement) bénéficiaires dudit droit, ainsi que les personnes naturalisées ou adoptées par des sujets britanniques bénéficiant d'un tel droit. L'accord règle en outre la réadmission des ressortissants d’Etats tiers auxquels la Partie contractante a accordé la dernière autorisation de séjour permanente ou le dernier visa ainsi que, à certaines conditions, tout ressortissant d'Etats tiers étant entré ou ayant résidé sur son territoire. Parallèlement, la question du transit par le territoire, y compris par les aéroports, de l’autre Partie contractante est également codifiée. Le texte reprend les principes d’autres accords semblables déjà conclus par notre pays. Son champ d'application s'étend à la Suisse et à la Principauté du Liechtenstein. Pour le Royaume-Uni, il s'applique à l'Angleterre, au Pays de Galles, à l'Ecosse et à l'Irlande du Nord. Cet accord complète les instruments dont dispose déjà la Suisse pour lutter contre la migration clandestine. Jusqu’ici, la Suisse avait signé 35 accords migratoires avec 38 Etats. Il s’agit essentiellement d’accords de réadmission, parfois assortis de dispositions sur le transit. La liste des accords peut être consultée sur le site Internet www.bfm.admin.ch. Renseignements: Brigitte Hauser-Süess, Information & Communication ODM, 031 325 93 50

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