Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Faire de la Suisse une place financière moderne et sûre Le CF entend signer la Convention de La Haye sur les titres

      Berne (ots) - 09.12.2005. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de
signer la convention de La Haye sur les titres. Ce faisant, il veut
contribuer à faire de la Suisse une place financière moderne et
sûre. Un message relatif à la ratification de ladite convention est
en cours d’élaboration.

    Aujourd’hui les actions et autres titres ne sont, en règle générale, plus détenus auprès des investisseurs eux-mêmes, mais auprès d’intermédiaires financiers. Dans ces conditions, la conservation des papiers-valeurs par les investisseurs a perdu toute son importance. Les droits de propriété sur un nombre déterminé de titres sont attestés par un crédit porté sur un compte que l’intermédiaire financier gère au nom de l’investisseur. Quant aux stocks de papiers-valeurs détenus par les intermédiaires financiers, leur existence est attestée par des crédits portés à des comptes de titres auprès d’un dépositaire central. Les normes qui régissent actuellement la détention de titres auprès d’un intermédiaire sont surannées et, partant, doivent être actualisées.

Garantir une application uniforme du droit

    La convention de La Haye sur les titres est le projet le plus important d’unification du droit international privé concernant les titres détenus auprès d’intermédiaires. Cette convention à l’élaboration de laquelle la Suisse a participé, contient des normes permettant de déterminer la loi applicable lors de transactions internationales portant sur des titres (papiers- valeurs et droits-valeurs). Ces règles dites de conflit de lois revêtent une importance éminente parce que les transactions internationales portant sur les titres représentent une part considérable de l’ensemble des transactions dans ce domaine et souffrent d’une insécurité juridique caractérisée. L’essor pris par le dépôt de titres auprès d’un intermédiaire et la gestion de ceux- ci au moyen de l’informatique ont précisément eu pour effet qu’il est aujourd’hui extrêmement difficile de localiser le titre et partant de déterminer la loi applicable en la matière. La convention de La Haye sur les titres apporte plus de clarté. Elle autorise les parties à faire, dans certaines limites une élection de droit et assure une application uniforme du droit.

Intégration des règles de la convention dans le droit suisse

    A l’heure actuelle, on ne connaît pas encore la date à laquelle la convention de La Haye sur les titres entrera en vigueur. Aussi, le Conseil fédéral a l’intention de reprendre les règles de cet instrument international dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Cet ensemble de normes modernes sera appliqué à titre de droit autonome jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention, ce qui ne pourra qu’accroître la sécurité juridique pour la place financière suisse. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral des finances (DFF) élaboreront le message relatif au complément à apporter à la LDIP, à la ratification de la convention de La Haye sur les titres ainsi qu’au projet de loi sur lesdits titres intermédiés qui permettra d’actualiser le droit régissant les papiers-valeurs.

Renseignements supplémentaires: Alexander R. Markus, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 75



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