24.11.2005 – 10:30

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Nouvelle ordonnance sur les émoluments de naturalisation

(ots)
 Berne, 24.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé 
aujourd’hui la nouvelle ordonnance sur les émoluments perçus en 
application de la loi sur la nationalité. Aux termes de cette 
ordonnance, les émoluments seront calculés de manière à ce qu’ils 
couvrent les frais effectifs de l’administration. Selon la 
législation actuelle, les émoluments perçus pour les décisions en 
matière d’autorisation fédérale de naturalisation sont trop élevés 
et ceux pour la naturalisation facilitée et la réintégration trop 
bas.

Au cours des dernières années, la plupart des cantons a écourté 
et simplifié la procédure, répondant par là aux attentes de la 
Confédération, qui peut ainsi traiter plus efficacement les demandes 
en vue de l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation. 
Pour cette raison, les émoluments en question peuvent être 
substantiellement réduits, comme le prescrit la nouvelle ordonnance. 
Il en va autrement de l’évolution enregistrée quant aux demandes de 
naturalisation facilitée des conjoints étrangers de ressortissants 
suisses. La charge de travail incombant à la Confédération a 
considérablement augmenté au cours des années passées. Avant tout 
parce qu’il est souvent nécessaire de vérifier si les conjoints 
vivent en une communauté conjugale effective et stable. En vue de 
couvrir les frais inhérents à la procédure, une hausse des 
émoluments s’impose.

Les autres demandes de naturalisation facilitée ou de réintégration 
concernent en premier lieu des enfants étrangers dont l’un des 
parents est suisse ou des personnes qui avaient déjà possédé la 
nationalité suisse. Dans ces cas également, la Confédération est 
tenue de procéder à diverses vérifications. Pour en couvrir les 
frais, il faut également augmenter ces émoluments. Par ailleurs, il 
est également prévu de réajuster le montant des émoluments perçus 
pour les décisions négatives ou de non-entrée en matière, ainsi que 
les décisions d’annulation d’une naturalisation.

Émoluments perçus en faveur des cantons

En plus des émoluments fédéraux, des émoluments seront perçus en 
faveur des cantons pour l’établissement des rapports d’enquête par 
le canton de domicile lors de demandes de naturalisation facilitée 
ou de réintégration de personnes résidant en Suisse. Lorsque la 
demande est déposée à l’étranger, un émolument est perçu en faveur 
de l’autorité cantonale chargée de vérifier des faits d’état civil 
du requérant. Ces émoluments sont également revus à la hausse. La 
nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Renseignements supplémentaires :
Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM, 031 325 93 50