Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Protection appropriée par brevet pour les inventions biotechnologiques Modernisation de la loi sur les brevets

      (ots) - Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fĂ©dĂ©ral a approuvĂ©
aujourd’hui le message concernant la révision de la loi sur les
brevets. La révision adapte le droit des brevets au progrès
technique et aux développements intervenus ces dernières années sur
le plan international. L’objectif visé est de favoriser un climat
innovateur et de stimuler la croissance Ă©conomique en Suisse. La
modernisation de la loi sur les brevets garantit principalement une
protection appropriée des inventions biotechnologiques, tout en
tenant compte tant des intérêts économiques que des préoccupations
de la société, notamment sur les questions éthiques et sociales.

    Cela fait plus de quinze ans que le Conseil fĂ©dĂ©ral est favorable Ă  une protection appropriĂ©e des inventions biotechnologiques. En effet, le secteur prometteur de la biotechnologie offre des opportunitĂ©s qui ne pourront ĂŞtre exploitĂ©es que si les inventions peuvent bĂ©nĂ©ficier dÂ’une protection appropriĂ©e. La protection par brevet des inventions biotechnologiques doit donc ĂŞtre efficace, mais comporter Ă©galement des limites claires. Ces garde-fous visent Ă  Ă©viter les entraves Ă  la recherche et au dĂ©veloppement dÂ’inventions, et Ă  amĂ©nager un Ă©quilibre entre les intĂ©rĂŞts divergents de la sociĂ©tĂ©, de lÂ’Ă©thique, de la recherche et de lÂ’Ă©conomie. Le Conseil fĂ©dĂ©ral estime que le projet de rĂ©vision de la loi sur les brevets est Ă©quilibrĂ© et permet dÂ’atteindre ce but. Dans ce contexte, il faut Ă©viter tout amalgame entre la protection par brevet – qui confère au titulaire du titre le droit d'interdire l'utilisation de son invention – et lÂ’autorisation Ă  lÂ’octroi de laquelle sont soumises toute utilisation et toute commercialisation de procĂ©dĂ©s et de produits du gĂ©nie gĂ©nĂ©tique.

    Outre des propositions pour une protection appropriĂ©e par brevet des inventions biotechnologiques, le projet de rĂ©vision prĂ©voit une licence dÂ’exportation pour les pays en dĂ©veloppement ayant une capacitĂ© de fabrication insuffisante ou inexistante dans le secteur pharmaceutique, afin quÂ’ils puissent se procurer plus facilement des mĂ©dicaments brevetĂ©s. La rĂ©vision de la loi sur les brevets a permis en outre de tenir compte dÂ’une sĂ©rie de dĂ©veloppements intervenus ces dernières annĂ©es sur les plans national et international. Le projet de loi propose ainsi des mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie de propriĂ©tĂ© intellectuelle; il prĂ©voit aussi une rĂ©glementation du problème de la protection multiple, selon laquelle un brevet sur un Ă©lĂ©ment accessoire ne suffit pas Ă  empĂŞcher les importations parallèles licites de produits protĂ©gĂ©s par marque ou par droit dÂ’auteur. La rĂ©vision a par ailleurs Ă©tĂ© lÂ’occasion d'entĂ©riner le principe de l'Ă©puisement national en droit des brevets, qui permet au titulaire d'un brevet dÂ’interdire les importations parallèles dans le cadre des limites fixĂ©es par le droit des cartels. LÂ’arrĂŞtĂ© fĂ©dĂ©ral relatif Ă  lÂ’approbation du TraitĂ© sur le droit des brevets, enfin, propose les modifications de la loi sur les brevets que requiert la ratification du traitĂ©. LÂ’innovation et les crĂ©ations de lÂ’esprit sont le moteur de la croissance Ă©conomique dans notre sociĂ©tĂ© du savoir. La protection des inventions par brevet constitue une condition essentielle pour la promotion de la force innovatrice. Cette rĂ©vision de la loi sur les brevets constitue le deuxième volet dÂ’une rĂ©vision qui sÂ’Ă©chelonne sur trois Ă©tapes. Le premier volet Ă©tait consacrĂ© Ă  lÂ’approbation de deux traitĂ©s relatifs au système du brevet europĂ©en; le message correspondant a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© transmis au Parlement. Le troisième volet devrait traiter de la crĂ©ation dÂ’une seule juridiction compĂ©tente pour connaĂ®tre des affaires en matière de brevets et dÂ’une rĂ©glementation de la profession de conseil en propriĂ©tĂ© industrielle. Le Conseil fĂ©dĂ©ral en dĂ©cidera lÂ’annĂ©e prochaine.

Informations complémentaires : Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. 031 322 48 22



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