Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Protection appropriée par brevet pour les inventions biotechnologiques Modernisation de la loi sur les brevets

      (ots) - Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd’hui le message concernant la révision de la loi sur les
brevets. La révision adapte le droit des brevets au progrès
technique et aux développements intervenus ces dernières années sur
le plan international. L’objectif visé est de favoriser un climat
innovateur et de stimuler la croissance économique en Suisse. La
modernisation de la loi sur les brevets garantit principalement une
protection appropriée des inventions biotechnologiques, tout en
tenant compte tant des intérêts économiques que des préoccupations
de la société, notamment sur les questions éthiques et sociales.

    Cela fait plus de quinze ans que le Conseil fédéral est favorable à une protection appropriée des inventions biotechnologiques. En effet, le secteur prometteur de la biotechnologie offre des opportunités qui ne pourront être exploitées que si les inventions peuvent bénéficier d’une protection appropriée. La protection par brevet des inventions biotechnologiques doit donc être efficace, mais comporter également des limites claires. Ces garde-fous visent à éviter les entraves à la recherche et au développement d’inventions, et à aménager un équilibre entre les intérêts divergents de la société, de l’éthique, de la recherche et de l’économie. Le Conseil fédéral estime que le projet de révision de la loi sur les brevets est équilibré et permet d’atteindre ce but. Dans ce contexte, il faut éviter tout amalgame entre la protection par brevet – qui confère au titulaire du titre le droit d'interdire l'utilisation de son invention – et l’autorisation à l’octroi de laquelle sont soumises toute utilisation et toute commercialisation de procédés et de produits du génie génétique.

    Outre des propositions pour une protection appropriée par brevet des inventions biotechnologiques, le projet de révision prévoit une licence d’exportation pour les pays en développement ayant une capacité de fabrication insuffisante ou inexistante dans le secteur pharmaceutique, afin qu’ils puissent se procurer plus facilement des médicaments brevetés. La révision de la loi sur les brevets a permis en outre de tenir compte d’une série de développements intervenus ces dernières années sur les plans national et international. Le projet de loi propose ainsi des mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie de propriété intellectuelle; il prévoit aussi une réglementation du problème de la protection multiple, selon laquelle un brevet sur un élément accessoire ne suffit pas à empêcher les importations parallèles licites de produits protégés par marque ou par droit d’auteur. La révision a par ailleurs été l’occasion d'entériner le principe de l'épuisement national en droit des brevets, qui permet au titulaire d'un brevet d’interdire les importations parallèles dans le cadre des limites fixées par le droit des cartels. L’arrêté fédéral relatif à l’approbation du Traité sur le droit des brevets, enfin, propose les modifications de la loi sur les brevets que requiert la ratification du traité. L’innovation et les créations de l’esprit sont le moteur de la croissance économique dans notre société du savoir. La protection des inventions par brevet constitue une condition essentielle pour la promotion de la force innovatrice. Cette révision de la loi sur les brevets constitue le deuxième volet d’une révision qui s’échelonne sur trois étapes. Le premier volet était consacré à l’approbation de deux traités relatifs au système du brevet européen; le message correspondant a déjà été transmis au Parlement. Le troisième volet devrait traiter de la création d’une seule juridiction compétente pour connaître des affaires en matière de brevets et d’une réglementation de la profession de conseil en propriété industrielle. Le Conseil fédéral en décidera l’année prochaine.

Informations complémentaires : Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. 031 322 48 22



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