Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Inscription au registre des avocats: un master sera exigé La réforme de Bologne nécessite une adaptation de la loi sur les avocats

      Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le
message relatif à la loi sur les avocats. L’inscription dans les
registres cantonaux des avocats nécessitera dorénavant d’avoir
terminé des études de droit sanctionnées par un master – ou comme
jusqu’à présent par une licence – délivré par une université suisse.
Les cantons devront cependant admettre les titulaires d’un bachelor
au stage d’avocat. Ainsi, les universités suisses tiendront compte
de l’introduction du modèle de Bologne.

    La révision prévoit également trois autres modifications mineures de la loi. L’assurance responsabilité civile professionnelle sera désormais une condition à l’inscription au registre et non plus seulement une règle professionnelle, comme c’était le cas jusqu’à présent. En outre, les autorités judiciaires et administratives cantonales devront annoncer à l’autorité de surveillance l’absence d’une condition personnelle à l’exercice de la profession. Il s’agit notamment de l’exercice des droits civils, de la non inscription au casier judiciaire et d’une déclaration de faillite. Enfin, la condition concernant l’inscription des avocats ayant fait l’objet d’une condamnation pénale est adaptée au nouveau droit régissant le casier judiciaire.

    La révision de la loi sur les avocats est liée à l’introduction du modèle de Bologne dans les hautes écoles suisses, qui ne délivreront désormais plus de licences, mais des bachelors et des masters. Le bachelor est généralement obtenu après trois années d’études. Pour l’obtention du master, il faut encore compter une année et demie supplémentaire après le bachelor. A ce jour, 45 Etats européens (dont la Suisse) ont signé la Déclaration de Bologne, qui conduit à une restructuration des filières d’études supérieures en Europe, et facilite ainsi la comparaison des filières et des diplômes de l’enseignement supérieur.

Renseignements supplémentaires: Jean-Christophe Geiser, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 53 99



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