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Mise en place du Tribunal administratif fédéral Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2005 l’entrée en vigueur des bases légales nécessaires

Berne (ots) - Berne, le 27.09.2005. Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2005 l’entrée en vigueur de la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral. Ce texte créée les bases légales nécessaires pour que le Parlement puisse, au cours de la session d’automne, élire les juges de la nouvelle instance et nommer une direction provisoire de cinq membres. Cet organe aura notamment pour mission de recruter le personnel juridique et administratif du nouveau tribunal et d’édicter les règlements qui régiront son fonctionnement.

    Selon l’état actuel de la planification, le Tribunal administratif fédéral débutera ses activités en 2007. Ainsi sera achevée la réforme de la justice selon le mandat constitutionnel adopté par le souverain. Les citoyens auront dès lors le droit de déférer presque tous les litiges à un tribunal indépendant (garantie de l’accès au juge). La nouvelle instance qui connaîtra des recours dirigés contre les décisions de l’administration fédérale aura essentiellement trois fonctions:

    • Il regroupera en son sein les commissions fédérales de recours qui, aujourd’hui, jouent le rôle d’instances judiciaires inférieures au Tribunal fédéral dans le cadre de la justice administrative fédérale, ou encore, à l’instar de la Commission de recours en matière d’asile, statuent en qualité d’autorités judiciaires de dernière instance.

    • Il comblera une lacune dans les domaines de la justice administrative fédérale où il n’existe pas encore d’instance judiciaire inférieure au Tribunal fédéral. Rappelons que les départements, les établissements autonomes et les commissions non judiciaires de la Confédération rendent chaque année quelque 3000 décisions qui ne peuvent être attaquées devant une commission fédérale de recours.

    • Le Tribunal administratif fédéral permettra de respecter pleinement la garantie générale de l’accès au juge voulue par la réforme de la justice. En effet, il existe aujourd’hui des domaines du droit administratif fédéral dans lesquels le Conseil fédéral ou un département statue en dernier ressort. Dorénavant, ces prononcés pourront faire l’objet d’un réexamen par le Tribunal administratif fédéral.

    Le Tribunal administratif fédéral débutera ses activités dans des locaux provisoires sis dans la région de Berne. Ce n’est qu’en 2010, au plus tôt, qu’il déménagera à St-Gall dans un nouvel édifice situé dans le quartier du "Chrüzacker".

Renseignements supplémentaires:

Esther Tophinke, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 36



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