Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Abrogation de deux accords d’aide sociale Le droit régissant l’aide sociale sera placé sur une base moderne

Berne (ots) - 14.09.2005. La Suisse et l’Allemagne vont abroger deux anciens accords d’aide sociale le 31 mars 2006. Le Conseil fédéral a engagé, mercredi, les dispositions nécessaires du côté suisse. L’abrogation des deux accords avait été convenue préalablement au cours de négociations entre les deux Etats. Ces deux accords avec la République fédérale d’Allemagne ont bien fonctionné pendant de nombreuses années. La convention concernant l’assistance des indigents est cependant encore fondée sur le principe de l’origine et non du domicile, comme il est d’usage aujourd’hui. Les prestations d’aide sociale sont, dans un premier temps, prises en charge par l’Etat de résidence et remboursées, par la suite, par l’Etat d’origine. Ces dernières années, l’Allemagne a toujours dû faire face à des remboursements nettement plus élevés que la Suisse. C’est la raison pour laquelle l’Allemagne a décidé, dans le cadre de ses réformes sociales, de dénoncer cet accord. L’abrogation de cet accord placera le droit régissant l’aide sociale sur une base moderne. Le travail administratif lié au remboursement des coûts de l’aide sociale disparaîtra. Pour les ressortissants suisses ou allemands qui se trouvent dans le besoin et qui habitent dans l’autre Etat, rien ne changera : ils pourront continuer de solliciter une aide sociale auprès des autorités compétentes. Un autre accord, qui règle l’assistance des femmes seules, sera également abrogé à la fin mars 2006. Conclu pendant la Seconde Guerre mondiale, ce traité dit « des veuves » n’a plus de portée pratique aujourd’hui. Renseignements supplémentaires: Dieter Biedermann, Office fédéral de la justice, tél. 031/322 47 50

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