Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

DOCUMENTATION POUR LE MEDIAS Résultats du rapport annuel de monitoring NEM

    Berne (ots) - Nombre de décisions de non-entrée en matière et personnes concernées

    Entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005, 4450 requérants d’asile ont été frappés d’une décision de non-entrée en matière (NEM) et donc exclus de l’aide sociale conformément à la nouvelle législation. En moyenne, 16 % d’entre eux bénéficient de l’aide d’urgence.

    Pour les 4990 personnes dont la NEM est passée en force avant le 1er avril 2004, la Confédération a versé aux cantons une aide sociale ordinaire jusqu’à fin 2004 au plus., Quelque 1200 personnes soumises au régime transitoire étaient encore recensées au 31 décembre 2004 dans les structures d’accueil cantonales.

Séjour irrégulier et délinquance

    Les risques pour la sécurité publique sont faibles. Le nombre d’arrestations a légèrement augmenté, de 553 durant le 4e trimestre 2004 à 668 durant le 1er trimestre 2005. Durant la même période, le nombre des arrestations suite à des infractions contre la loi sur les stupéfiants ou contre le patrimoine a en revanche régressé de 159 à 119. Si l’on prend en compte les personnes déjà frappées d’une NEM avant le 1er avril 2004, 1433 arrestations ont été enregistrées au cours du 1er trimestre 2005, dont 280 suite à des infractions contre la loi sur les stupéfiants ou contre le patrimoine.

    Au cours de toute la période considérée, les infractions contre la loi sur les stupéfiants ou contre le patrimoine ont augmenté de 3,1 à 7,4 %. Cette progression ne correspond cependant pas aux craintes d’augmentation massive formulées avant l’exclusion de l’aide sociale. Chaque trimestre, environ 50 % des arrestations étaient dues au séjour illégal.

    L’introduction de la suppression de l’aide sociale pour les personnes frappées d’une NEM n’a donc pas occasionné de montée de la criminalité.

Prestations des cantons en matière d’aide d’urgence

    Le coût des prestations octroyées par les cantons entre avril 2004 et mars 2005 au titre de l’aide d’urgence (frais relevant du domaine de la santé inclus) aux personnes frappées d’une NEM (2,6 millions de francs) est couvert par les indemnités fédérales (2,8 millions de francs) ; les cantons ont donc enregistré un faible excédent de recettes. Les soldes au 2e trimestre 2004 étaient fortement positifs. Depuis, ils baissent de trimestre en trimestre. D’une part le montant attribué par la Confédération régresse en raison du recul des demandes d’asile et, partant, des NEM, ce qui a pour conséquence une diminution des forfaits accordés au titre de l’aide d’urgence. D’autre part, le nombre de bénéficiaires de l’aide d’urgence augmente et la durée des prestations à ce titre est plus longue, probablement à cause de l’hiver, de différentes décisions judiciaires cantonales ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’octroi de l’aide d’urgence.

    Ne sont pas couverts les coûts engendrés par les cas soumis au régime transitoire, pour lesquels les cantons ont versé durant le 1er trimestre 2005 quelque 1,7 million de francs au titre de l’aide d’urgence. La Confédération n’alloue pas d’indemnités supplémentaires aux cantons en faveur de ces personnes, car elle a versé pour elles des forfaits d’aide sociale ordinaire jusqu’à fin 2004.

    L’expérience a montré que la demande d’aide d’urgence était plus faible dans les cantons qui ont une pratique peu attrayante et restrictive en la matière.

    Informations supplémentaires :

Brigitte Hauser-Süess, Information & communication ODM, 031 / 325 93 50



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