Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

DOCUMENTATION POUR LE MEDIAS RĂ©sultats du rapport annuel de monitoring NEM

    Berne (ots) - Nombre de dĂ©cisions de non-entrĂ©e en matière et personnes concernĂ©es

    Entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005, 4450 requĂ©rants dÂ’asile ont Ă©tĂ© frappĂ©s dÂ’une dĂ©cision de non-entrĂ©e en matière (NEM) et donc exclus de lÂ’aide sociale conformĂ©ment Ă  la nouvelle lĂ©gislation. En moyenne, 16 % dÂ’entre eux bĂ©nĂ©ficient de lÂ’aide dÂ’urgence.

    Pour les 4990 personnes dont la NEM est passĂ©e en force avant le 1er avril 2004, la ConfĂ©dĂ©ration a versĂ© aux cantons une aide sociale ordinaire jusquÂ’Ă  fin 2004 au plus., Quelque 1200 personnes soumises au rĂ©gime transitoire Ă©taient encore recensĂ©es au 31 dĂ©cembre 2004 dans les structures dÂ’accueil cantonales.

Séjour irrégulier et délinquance

    Les risques pour la sĂ©curitĂ© publique sont faibles. Le nombre dÂ’arrestations a lĂ©gèrement augmentĂ©, de 553 durant le 4e trimestre 2004 Ă  668 durant le 1er trimestre 2005. Durant la mĂŞme pĂ©riode, le nombre des arrestations suite Ă  des infractions contre la loi sur les stupĂ©fiants ou contre le patrimoine a en revanche rĂ©gressĂ© de 159 Ă  119. Si lÂ’on prend en compte les personnes dĂ©jĂ  frappĂ©es dÂ’une NEM avant le 1er avril 2004, 1433 arrestations ont Ă©tĂ© enregistrĂ©es au cours du 1er trimestre 2005, dont 280 suite Ă  des infractions contre la loi sur les stupĂ©fiants ou contre le patrimoine.

    Au cours de toute la pĂ©riode considĂ©rĂ©e, les infractions contre la loi sur les stupĂ©fiants ou contre le patrimoine ont augmentĂ© de 3,1 Ă  7,4 %. Cette progression ne correspond cependant pas aux craintes dÂ’augmentation massive formulĂ©es avant lÂ’exclusion de lÂ’aide sociale. Chaque trimestre, environ 50 % des arrestations Ă©taient dues au sĂ©jour illĂ©gal.

    LÂ’introduction de la suppression de lÂ’aide sociale pour les personnes frappĂ©es dÂ’une NEM nÂ’a donc pas occasionnĂ© de montĂ©e de la criminalitĂ©.

Prestations des cantons en matière d’aide d’urgence

    Le coĂ»t des prestations octroyĂ©es par les cantons entre avril 2004 et mars 2005 au titre de lÂ’aide dÂ’urgence (frais relevant du domaine de la santĂ© inclus) aux personnes frappĂ©es dÂ’une NEM (2,6 millions de francs) est couvert par les indemnitĂ©s fĂ©dĂ©rales (2,8 millions de francs) ; les cantons ont donc enregistrĂ© un faible excĂ©dent de recettes. Les soldes au 2e trimestre 2004 Ă©taient fortement positifs. Depuis, ils baissent de trimestre en trimestre. DÂ’une part le montant attribuĂ© par la ConfĂ©dĂ©ration rĂ©gresse en raison du recul des demandes dÂ’asile et, partant, des NEM, ce qui a pour consĂ©quence une diminution des forfaits accordĂ©s au titre de lÂ’aide dÂ’urgence. DÂ’autre part, le nombre de bĂ©nĂ©ficiaires de lÂ’aide dÂ’urgence augmente et la durĂ©e des prestations Ă  ce titre est plus longue, probablement Ă  cause de lÂ’hiver, de diffĂ©rentes dĂ©cisions judiciaires cantonales ainsi que de la jurisprudence du Tribunal fĂ©dĂ©ral concernant lÂ’octroi de lÂ’aide dÂ’urgence.

    Ne sont pas couverts les coĂ»ts engendrĂ©s par les cas soumis au rĂ©gime transitoire, pour lesquels les cantons ont versĂ© durant le 1er trimestre 2005 quelque 1,7 million de francs au titre de lÂ’aide dÂ’urgence. La ConfĂ©dĂ©ration nÂ’alloue pas dÂ’indemnitĂ©s supplĂ©mentaires aux cantons en faveur de ces personnes, car elle a versĂ© pour elles des forfaits dÂ’aide sociale ordinaire jusquÂ’Ă  fin 2004.

    LÂ’expĂ©rience a montrĂ© que la demande dÂ’aide dÂ’urgence Ă©tait plus faible dans les cantons qui ont une pratique peu attrayante et restrictive en la matière.

    Informations supplĂ©mentaires :

Brigitte Hauser-SĂĽess, Information & communication ODM, 031 / 325 93 50



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