Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Etroite concertation pour la fixation du nombre de juges au Tribunal fédéral

    Berne (ots) - Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre des parlementaires

    le 18.08.2005. Les présidents des commissions parlementaires compétentes pour les affaires concernant le Tribunal fédéral ont discuté, jeudi, à l’invitation du conseiller fédéral Christoph Blocher, de la suite de la procédure pour la fixation du nombre de juges au Tribunal fédéral. Ils se sont mis d’accord sur le fait que les grandes lignes de l’ordonnance sur les postes de juge doivent être élaborées en étroite concertation entre le Parlement, le Tribunal fédéral et le Département fédéral de justice et police.

    La responsabilité première doit revenir au Parlement, qui exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral et auquel il incombera, en fin de compte, d’édicter l’ordonnance sur les postes de juge et d’adopter le budget du tribunal. Comme l’organisation du Tribunal fédéral touche à des questions entrant dans la compétence de plusieurs commissions parlementaires (Commissions de gestion, Commissions des affaires juridiques, Commissions des finances, Commission judiciaire), le Département fédéral de justice et police va inviter la Conférence de coordination du Parlement à désigner une commission pour diriger les travaux.

    Renseignements complémentaires:

Christoph Auer, Office fédéral de la justice, tél. 078 / 743 81 93



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