Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Prévenir les stérilisations abusives Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2005 la date de l’entrée en vigueur de la loi sur la stérilisation

Berne (ots) - le 14.06.2005. Dorénavant la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement ne sera autorisée qu’à titre exceptionnel et à des conditions strictes. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2005 la loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes.

La loi sur la stérilisation règle les conditions auxquelles une intervention médicale visant à supprimer les facultés reproductrices d’une personne sera dorénavant autorisée. Il s’agit d’empêcher la répétition de stérilisations pratiquées jusque dans les années quatre-vingt, qui apparaissent aujourd’hui partiellement abusives. Dorénavant, la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement ne sera autorisée qu’exceptionnellement et à des conditions rigoureuses; il faudra, en outre, que l’autorité tutélaire ait donné son consentement.

Quant à la stérilisation de personnes majeures, capables de discernement, elle ne pourra être pratiquée que si celles-ci, après avoir été informées de manière complète du déroulement et des conséquences de l’intervention, y ont consenti librement et donné leur accord par écrit.

Renseignements supplémentaires:

Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 87



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