Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Poursuite de la révision du droit d’auteur

      Berne (ots) - le 10.06 2005. Le Conseil fédéral a chargé
aujourd’hui le Département fédéral de justice et police d’élaborer
d’ici au début 2006 un projet de révision de la loi sur le droit
d’auteur. Cette révision doit permettre d’adapter la protection des
œuvres littéraires et artistiques et celle des prestations qui leur
sont liées à leur utilisation dans l’environnement numérique.

    Les organismes ayant participé à la procédure de consultation ont généralement bien accueilli la ratification des traités Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La transposition concrète des contraintes internationales dans la loi suisse a été par contre appréciée diversement en raison des intérêts opposés des artistes, des secteurs de l’économie culturelle, des utilisateurs et des consommateurs.

    La reprise du standard de protection prévu par les traités de l’OMPI exige notamment l’insertion, dans la loi suisse, d’une interdiction de contourner les mesures techniques de protection comme les dispositifs de verrouillage ou anti-copies, dont le but est d’offrir aux titulaires de droits une meilleure protection contre le piratage numérique. La question de savoir comment protéger les consommateurs contre une utilisation abusive de ces moyens de contrôle a suscité des avis divergents. S’agissant de ce point, le projet de révision doit s’inspirer davantage du droit européen. Pour ce qui est des nouveaux modèles d’affaires (transactions numériques comme "iTunes"), il doit prévoir une interdiction générale de contournement. Les organismes consultés ont également critiqué le fait que l’avant-projet ne réglait pas clairement la question du téléchargement de musique et de films à partir de sources illicites disponibles sur des sites d’échanges. Selon le droit en vigueur, le téléchargement à des fins privées est assimilé aux copies réservées à l’usage privé; il est donc autorisé. Ce qui est par contre interdit, c’est la mise à disposition de son disque dur à d’autres utilisateurs de sites d’échanges afin qu’ils puissent télécharger de la musique et des films. Maintenu à l’avenir, cet état de fait ressortira plus clairement de la loi révisée.

La proposition d’introduire une redevance sur les appareils d’enregistrement, qui permettrait, tout comme la redevance sur les supports vierges tels les CD et les DVD réinscriptibles, de percevoir la rémunération pour l’usage privé s’est heurtée à une forte résistance. Craignant en effet que la redevance sur les appareils ne se traduise par une surtaxation des consommateurs, on estime en outre qu’elle ne conduirait pas à une simplification de la perception de la rémunération pour les photocopies auprès des entreprises. Cette réglementation ne sera par conséquent pas retenue dans le projet de révision. On veillera aussi à ce que la redevance sur les supports vierges ne pénalise pas injustement les consommateurs faisant appel à des transactions numériques.

L’exception au droit d’auteur en faveur des handicapés, qui doit permettre de mettre à leur disposition des œuvres protégées dans une forme adaptée (p. ex. livres audio), a recueilli, quant à elle, une large adhésion.

Le remaniement de l’avant-projet de révision de la loi sur le droit d’auteur ne tiendra pas compte des propositions de modifications que ni la mise en œuvre des traités Internet par la Suisse, ni l’adaptation de la législation suisse à la Directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information n’appellent.

Renseignements complémentaires:

Emanuel Meyer, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. 031 323 53 85



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