Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Protéger des inventions coûtera bientôt moins cher Dix millions de francs d’économies pour les titulaires de brevets

      Berne (ots) - 25.05.2005. Les annuités de brevets font l’objet
d’une baisse de 25 pour cent. Le Conseil fédéral a proposé
d’approuver aujourd’hui la décision du Conseil de l’Institut
Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) de modifier le
règlement sur les taxes perçues par l’IPI. Dès le 1er juillet 2005,
ces annuités baisseront de 110 francs et ne s’élèveront plus qu’à
310 francs. Par ailleurs, cette baisse profitera aux petites et
moyennes entreprises innovatrices. Ainsi, la Suisse deviendra
encore plus attrayante en tant que place innovatrice et économique.
Dès 2006, l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
renoncera à percevoir la contribution annuelle de la Confédération
qui s’élève à trois millions de francs.

    Dès la cinquième année et jusqu’à la vingtième année au maximum à compter du dépôt de la demande, un titulaire de brevet doit s’acquitter tous les ans d’une taxe, appelée annuité, s’il souhaite maintenir son brevet. La baisse décidée aujourd’hui a pour effet que les annuités pour les brevets suisses et les brevets européens prenant effet en Suisse et au Lichtenstein passeront ainsi de 420 à 310 francs suisses dès le 1er juillet 2005. Cette réduction se traduira par une économie annuelle de quelque dix millions de francs pour les titulaires de brevets. Protéger les innovations techniques contre des imitations, permettre notamment aux petites et moyennes entreprises de s’acquitter d’annuités peu élevées et contribuer de façon significative à la croissance économique, tels sont les buts de cette démarche.

    Cette réduction est non seulement le signe de la bonne marche des affaires de l’IPI, mais elle reflète aussi sa volonté constante de partager ses bénéfices avec les usagers des systèmes de protection des biens immatériels et de leur proposer des prestations de services attrayantes à des prix avantageux.

    L’objectif principal de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle est de créer des conditions-cadres optimales pour des innovations et des créations. L’institut, devenu autonome en 1996, renoncera dès 2006 à percevoir la contribution annuelle de 3 millions de francs que lui versait la Confédération. Le budget de la Confédération pourra ainsi tirer profit des bons résultats de l’institut.

    Les enseignements positifs tirés de l’IPI devront faire école dans d’autres domaines de l’Administration fédérale. Ainsi, dans le courant de cette année, l’autonomie de l’Institut de droit comparé devrait être examinée.

Renseignements complémentaires: Dr. Christian Bock, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, membre de la Direction Tél. direct +41 (0)31 322 48 37 ou +41 (0)79 407 78 68



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