Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Garantie des constitutions révisées de sept cantons Le Conseil fédéral approuve le message

Berne (ots) - 13.04.2005. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie aux constitutions révisées des cantons de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, des Grisons, du Valais et du Jura. Toutes les nouvelles dispositions sont, en effet, conformes au droit fédéral. En l’occurrence, les modifications constitutionnelles ont pour objet: dans le canton de Glaris: - l’organisation administrative (réduction de 7 à 5 du nombre des membres du gouvernement) dans le canton de Soleure: - l’introduction d’une administration judiciaire indépendante dans le canton de Bâle-Campagne: - l’encouragement à la propriété du logement dans le canton de Schaffhouse: - la réduction de l’effectif du Parlement à 60 membres (au lieu de 80) - la surveillance sur les avocats dans le canton des Grisons: - la base légale pour la délégation de compétences budgétaires dans le canton du Valais: - le régime communal dans le canton du Jura: - le transfert au canton des charges de santé - l’introduction de l’initiative populaire rédigée de toutes pièces Renseignements supplémentaires: Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92 Christine Guy-Ecabert, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 44

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