Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Poursuite de la révision de la loi sur les brevets

(ots) - 11.03.2005. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet de révision de la loi sur les brevets. Le principal objet du projet, qui sera soumis au Parlement encore cette année, concerne la protection appropriée par brevet des innovations dans le domaine de la biotech-nologie. Dans le cadre de cette révision, la ratification de la Convention révisée sur le brevet européen sera avancée. En 2004, le Conseil fédéral a ouvert une seconde procédure de consulta-tion sur la révision de la loi sur les brevets. L’avant- projet mis en consulta-tion a été accueilli favorablement par une grande partie des participants à la procédure. La protection par brevet des inventions biotechnologiques, qui est au cœur de la révision législative, reste cependant un point contro-versé, même si elle a rencontré un meilleur accueil cette fois-ci. Cela fait plus de quinze ans que le Conseil fédéral est favorable à la mise en place d’une protection appropriée des inventions biotechnologiques; celle-ci doit être efficace tout en comportant des limites claires. Compte tenu des avis exprimés par les organismes et les milieux consultés, le Conseil fédéral estime que l’avant-projet envoyé en consultation permet d’atteindre cet objectif, car il est équilibré dans son ensemble. Les autres volets de la révision sont pour la plupart incontestés. La ratifica-tion de trois textes internationaux dans le domaine du droit des brevets – l’Acte de révision de la Convention sur le brevet européen, l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen et le Traité sur le droit des brevets – et les amendements à la loi sur les brevets qu’elle nécessite sont salués. La nouvelle proposition d’une licence pour l’exportation de médicaments brevetés aux pays en développement et les mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie ont elles aussi été accueillies favorablement. Enfin, les organismes et les milieux consultés se sont également félicités des autres adaptations de la loi aux développe-ments intervenus sur les plans national et international. Comme l’Acte de révision de la Convention sur le brevet européen va en-trer en vigueur plus tôt que prévu (vraisemblablement début 2007), sa rati-fication doit être avancée. Le message correspondant sera envoyé au Par-lement cet été déjà pour qu’il puisse en débattre lors de sa session de juin. Renseignements complémentaires : Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. 031 322 48 02

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