Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Elargissement du droit d’accès au registre des étrangers

(ots) - 11.03.2005. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui une modification de l’ordonnance sur le Registre central des étrangers (RCE). Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, les droits d’accès du Corps des gardes-frontière vont être étendus au RCE. Il sera ainsi possible de vérifier de manière plus rapide et efficace, déjà lors de l’entrée en Suisse, le respect des prescriptions en matière d’annonce. Les mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur le 1er juin 2004, parallèlement à la mise en œuvre de la deuxième phase de l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes. Depuis lors, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) contrôle à la frontière les étrangers souhaitant exercer en Suisse une activité lucrative de courte durée soumise à l’obligation d’annonce mais non à autorisation. Cependant, le Cgfr devait jusqu’ici demander aux autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail ou d’étrangers de lui fournir les informations nécessaires, ce qui n’était pas toujours possible en dehors des heures de bureau. C’est pourquoi il était parfois dans l’impossibilité de contrôler le respect des prescriptions d’annonce, qui sont pourtant importantes pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement. A compter du 1er avril 2005, les autorités chargées des contrôles à la frontière ne pourront obtenir les informations utiles qu’électroniquement (en ligne). Ainsi, l’efficacité des mesures d’accompagnement s’en trouvera renforcée et il ne sera plus nécessaire d’effectuer des recherches, parfois fastidieuses, auprès des autorités compétentes en matière de marché du travail ou d‘étrangers. Par ailleurs, les droits d’accès au RCE de l’Office fédéral de la police et des autorités cantonales de police seront adaptés aux tâches légales qui leur incombent. Il s’agit de modifications mineures qui concernent notamment le statut de séjour, l’état civil et les données techniques. Renseignements supplémentaires: Brigitte Hauser-Süess, Office fédéral des migrations, 031 325 93 50

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