Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Plus de clarté dans les systèmes d'information de police Le Conseil fédéral veut créer un index national de police.

      Berne (ots) - 4 mars 2005. Les autorités habilitées à consulter les
systèmes d'information de police de Suisse pourront à l'avenir
trouver les informations qu'ils recherchent d'une manière plus
rapide et simplifiée. Le Conseil fédéral veut créer à cet effet un
index national de police, une sorte de répertoire permettant de
déterminer rapidement si une personne est enregistrée dans un des
systèmes d'information de police.

    Le Conseil fédéral souhaite réunir dans le même temps les différentes bases légales relatives aux systèmes d'information de police de la Confédération en une seule loi. Il a envoyé aujourd'hui en consultation l'avant-projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP).

    La LSIP rassemble les bases légales relatives à trois systèmes d'information de police exploités à l'échelon fédéral: le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (JANUS), le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police (IPAS) et le système de recherches informatisées de police (RIPOL).

Pas de nouvelles banques de données

    Hormis l'index national de police, la LSIP ne met pas de nouvelles banques de données en place; elle ne fait qu'actualiser les bases légales existantes et leur donner davantage de clarté. Pour chaque système d'information, la loi réglemente le type de données traitées et le but dans lequel elles peuvent l'être, les principes de ce traitement, les autorités habilitées à accéder aux données en question et le droit des particuliers de savoir si des données les concernant sont traitées. Les systèmes JANUS et IPAS seront réunis en un réseau de systèmes d'information de police judiciaire. Il sera ainsi possible, tout en conservant les catégories de données existantes, de réduire les coûts d'exploitation.

Des enquêtes plus efficaces

    L'index national de police est un nouveau système d'information visant à simplifier les enquêtes, à les rendre plus rapides et plus efficaces, et enfin à renforcer la collaboration entre les autorités policières suisses et la coopération avec les autorités étrangères dans la lutte contre la criminalité.

    Aujourd'hui, lorsqu'une autorité de police suisse désire obtenir des informations relatives à une personne, elle doit s'adresser aux autorités de police des cantons et de la Confédération une par une. L'index national de police lui permettra de savoir, en procédant à une seule interrogation automatisée, quelle autorité traite des données sur une personne. Comme le décrit l'avant-projet, l'index national de police réunira en effet les informations figurant dans les systèmes précités de la Confédération et des cantons.

    Néanmoins, les cantons ont la compétence de décider s'ils désirent raccorder leurs systèmes d'information de police à l'index. L'ampleur du projet dépendra donc de leur disposition à son égard. La procédure de consultation, qui vient d'être ouverte et qui durera jusqu'au 15 juin, permettra d'en savoir plus à ce sujet.

Pour de plus amples informations: Danièle Bersier, Service de presse de fedpol, tél. 031 323 13 10

Documentation pour les médias: Systèmes d'information de police de la Confédération

    JANUS est le système d'information électronique de la Police judiciaire fédérale (PJF). Le système contient des données et des informations nécessaires à la lutte contre le crime organisé et le crime international. Ces données relatives à des personnes, des sociétés ou des organisations proviennent d'enquêtes préliminaires, d'enquêtes de police judiciaire ou de sources accessibles au public. Le traitement des données de ce système est réglementé dans la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC), ainsi que dans l'ordonnance du 30 novembre 2001 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (ordonnance JANUS). Ont accès au système les services de la Confédération et des cantons actifs dans le domaine spécifique de criminalité concerné.

    IPAS est le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes de l'Office fédéral de la police (fedpol). Il contient l'ensemble des communications échangées avec INTERPOL, ainsi que des données relatives aux affaires relevant des domaines suivants: - service d'identification (en particulier les données personnelles relatives aux empreintes digitales et aux profils d'ADN); - police administrative relevant de la compétence de fedpol. Fedpol exploite en outre le système IPAS en vue: - de traiter des données concernant les affaires de l'office; - d'organiser le déroulement des travaux de manière efficace et rationnelle; - de gérer le suivi des dossiers et d'établir des statistiques.

    Le système IPAS se fonde sur l'art. 351octies CP et sur l'ordonnance du 21 novembre 2001 sur le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police (ordonnance IPAS). La coopération avec INTERPOL est en outre réglée à l'art. 351ter CP et dans l'ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Bureau central national INTERPOL Suisse. Fedpol a accès au système.

    Les bases légales relatives aux données traitées dans les systèmes JANUS et IPAS se trouvent aux art. 10 à 15 et 18 de l'avant-projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP).

    RIPOL est un système de recherches automatisées de personnes et d'objets. Il est exploité conjointement par les autorités compétentes de la Confédération et des cantons en vue de faciliter différentes tâches légales dans le domaine des recherches. Le système permet: - de publier les signalements de personnes en vue de leur arrestation ou de la recherche de leur lieu de séjour dans le cadre d'une enquête pénale ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure; - de rechercher des personnes assujetties à une mesure tutélaire ou à une privation de liberté à des fins d'assistance, en vue de leur interpellation; - de rechercher le lieu de séjour de personnes disparues; - de contrôler les mesures d'éloignement prises contre des étrangers, ainsi que les expulsions administratives et judiciaires; - de diffuser les interdictions d'utiliser un permis de conduire étranger non valable en Suisse; - de rechercher le lieu de séjour de personnes circulant avec un véhicule à moteur non couvert par une assurance.

    Fedpol exploite le système RIPOL en collaboration avec les cantons et différentes autorités fédérales sur la base de l'art. 351bis du code pénal (CP) et de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur le système de recherches informatisées de police (ordonnance RIPOL). Ont accès aux informations du système les services de la Confédération et des cantons qui accomplissent les tâches légales précitées.

    Les bases légales relatives au système RIPOL figurent à l'art. 16 de l'avant-projet de LSIP.



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