Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: C’est la fin pour les appareils à sous servant aux jeux de hasard

      (ots) - Berne, 28.12.2004. Le 1er avril 2005 implique la
disparition de milliers d’appareils à sous servant aux jeux de
hasard dans les restaurants et les sa-lons de jeu de toute la
Suisse. A cette date, le délai transitoire de cinq ans, qui
permettait d’exploiter ces appareils après l’entrée en vigueur en
2000 de la nouvelle loi sur les maisons de jeu, arrivera à échéance.

    La loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu) entrée en vigueur le 1er avril 2000 interdit par principe tout jeu de hasard en dehors des casinos au bénéfice d’une concession. Pour l’exploitation des appareils à sous servant aux jeux de hasard qui avaient été homologués comme appareils à sous servant aux jeux d’adresse sous l’ancienne loi sur les maisons de jeu, un délai transitoire de cinq ans a été accordé. La moitié des cantons (AG, AI, AR, BE, FR, GL, LU, NW, OW, SH, TG, UR, ZG) a fait usage de cette règle dérogatoire et a autorisé la continuation de l’exploitation de tels appareils. Le délai arrive à présent à échéance, de telle sorte que dès le 1er avril 2005, l’exploitation de tels appareils à sous servant aux jeux de hasard sera uniquement autorisée dans les maisons de jeu titulaires d’une concession. Environ 6000 appareils de jeu devront être retirés des établisse- ments publics et des salons de jeu jusqu’à cette date.

    Celui qui continuera d’exploiter ces appareils après le jour fixé s’exposera à une poursuite pénale conduite par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) ainsi qu’à une amende jusqu’à 500'000 francs ou à une peine d’arrêts.

    Il faut s’attendre à ce qu’une partie de ces appareils à sous servant aux jeux de ha-sard soit remplacée par des appareils à sous servant aux jeux d’adresse autorisés par la CFMJ selon la nouvelle loi sur les maisons de jeu, à condition que le canton concerné autorise l’exploitation de tels appareils. Une liste actuelle des appareils autorisés et d’autres informations sont disponibles sur le site Internet de la Commis-sion fédérale des maisons de jeu (www.esbk.admin.ch).

Pour d’autres renseignements: Jean-Marie Jordan, Directeur CFMJ, tél. 031 323 12 04



Plus de communiques: Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: