Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Des mesures plus strictes pour renforcer la sûreté intérieure Etat des travaux de révision en cours au sein du DFJP

      Berne (ots) - le 22 décembre 2004. Le Conseil fédéral souhaite
prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la violence lors des
manifestations sportives et la diffusion de propagande incitant à la
violence. Il a pris acte des résultats de la procédure de
consultation lancée à ce sujet, puis s’est prononcé sur la suite de
la procédure. Dans une seconde étape, le DFJP soumettra au Conseil
fédéral un projet de consultation visant à améliorer les instruments
de prévention en matière de lutte contre le terrorisme. Il sera en
outre interdit de porter des insignes racistes en public.

    Les développements de ces derniers mois et années ont mis en évidence que l’appareil législatif de la Suisse en matière de lutte contre les différentes formes de violence et de terrorisme est insuffisant et qu’il doit être adapté aux formes actuelles de menace. Diverses interventions dénonçant cette nécessité ont aussi été déposées au Parlement. C’est pourquoi les moyens et les possibilités visant à sauvegarder la sûreté intérieure doivent être aujourd’hui renforcés. A l’heure actuelle, la révision des bases légales pertinentes a été activée au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP).

    Ces travaux portent sur les points suivants: La loi fédérale instituant des mesures visant au maintient de la sûreté intérieure (LMSI) doit être révisée en deux étapes: • la première révision concernera les mesures destinées à améliorer la lutte contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives (LMSI I); • la seconde révision portera sur le renforcement de la sûreté intérieure par l’amélioration des mesures dans le domaine de la protection de l’Etat à titre préventif, notamment par la lutte contre le terrorisme (cf. révision LMSI II); • une révision du code pénal devrait en outre permettre d’introduire une mesure supplémentaire dans la lutte contre le racisme sous la forme d’une interdiction de port d’insignes racistes.

    Le premier et le troisième domaines étaient jusqu’à présent regroupés dans un avant-projet qui faisait l’objet d’une consultation au niveau des cantons et des partis. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de subdiviser le projet en deux parties afin de mieux cerner les objectifs respectifs des deux volets de la révision.

Mesures destinées à la lutte contre la propagande incitant à la violence et à la lutte contre la violence lors de manifestations sportives

    Le premier projet de révision intitulé «loi fédérale instituant des mesures destinées à lutter contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors des manifestations sportives» doit contenir d’une manière général les dispositions visant à la lutte contre la propagande incitant à la violence. En outre, la base légale d’une banque de données nationale sur le hooliganisme devrait également être créée. Ce projet de révision sera complété par des mesures supplémentaires en matière de sécurité dans le sport. Par conséquent, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de produire un avant-projet contenant les mesures supplémentaires. Cet avant-projet devrait être mis en consultation en 2005 et intégré par la suite dans le projet de loi.

Mesures contre racisme

    Un deuxième projet de révision intitulé « loi fédérale instituant des mesures contre le racisme » viendra compléter la norme réprimant la discrimination raciale dans le code pénal (cf. art. 261 ter P-CP) ainsi que les dispositions pertinentes dans la partie spéciale du code pénal militaire (p. ex. art. 171 d CPM). L’énoncé légal des faits proposé dans le cadre des associations à caractère discriminatoire (cf. art. 261quater P-CP) devra être supprimé du projet, étant donné qu’il ne fera pas l’objet de la majorité. La révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications sera limitée à l’adoption de l’article actuel 261 bis CP (discrimination raciale) dans la liste des infractions.

    Mesures dans le domaine de la protection de l’Etat à titre préventif Parallèlement aux deux projets de révision mentionnés, une autre révision de la LMSI est en préparation au DFJP. Cette série de révisions portant le titre de LSMI II vise au renforcement de la sûreté intérieure par l’amélioration de la prévention, notamment la lutte contre le terrorisme. Le DFJP présentera en 2005 un projet de consultation au Conseil fédéral.

Renseignements: Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91

Informations complémentaires concernant les projets législatifs en cours visant au maintien de la sûreté intérieure

    Projet de révision de la «loi fédérale sur les mesures destinées à lutter contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives» La création d’une base légale fédérale pour l’échange national et international d’informations relatives actes de violence commis lors de manifestations sportives constitue l’élément-clé du projet de révision de la «loi fédérale sur les mesures destinées à lutter contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives». Les cantons et les associations sportives en particulier ont appelé de leurs vœux la mise sur pied d’une banque de données «hooligans».

    Dans la perspective de la Coupe d'Europe de football de 2008, des mesures complémentaires permettant de lutter contre la violence lors de manifestations sportives devront être introduites dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Il s’agit des quatre mesures suivantes, dont la mise en oeuvre nécessite la création d'une base légale: • obligation de s'inscrire auprès de la police pour les hooligans potentiellement violents, • interdiction de pénétrer dans un certain périmètre, • interdiction de quitter le pays • garde à vue de durée limitée à titre préventif. Ces dispositions seront appliquées de manière progressive; dès le moment où une mesure ne produit pas son effet, c'est la mesure suivante plus sévère qui est prise.

    L'obligation de s’inscrire permettra de contraindre un hooligan à se présenter à un poste de police lors d'une manifestation sportive afin de l'empêcher de participer à la manifestation en question. Grâce à l'interdiction d'accéder à un certain périmètre, il sera possible d'empêcher certaines personnes de pénétrer dans une zone déterminée entourant un stade. L'interdiction de quitter le pays est destinée à empêcher les personnes frappées d'une interdiction de stade, en raison de violences commises antérieurement, de se rendre à l'étranger pour assister à une manifestation sportive. Enfin, en cas de soupçons sérieux quant à l'imminence d'actes de violence, il sera possible de placer des hooligans en garde à vue pour une courte durée.

    Projet de révision de la «loi sur les mesures destinées à lutter contre le racisme» Le projet de révision figurant sous le titre «loi fédérale sur les mesures destinées à lutter contre le racisme» prévoit notamment des modifications de la LMSI, du code pénal (CP), du code pénal militaire (CPM) et de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (LSCPT). Le racisme en particulier doit être mieux combattu à l’aide d’un nouvel élément constitutif de l’infraction «identifié par son caractère discriminatoire».

    Volet LMSI II: lutte contre le terrorisme La seconde étape de la révision de la LMSI (volet LMSI II), élaborée également au sein du DFJP, vise à renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme, l'extrémisme violent, l'espionnage ou la prolifération des armes de destruction massive. En matière de protection préventive de l'Etat, pour pouvoir prendre par exemple des mesures contre les organisations supposées terroristes ou leurs sympathisants présumés, il est impérieux d'améliorer les possibilités de la recherche et du traitement des informations. Or, au niveau préventif, le droit en vigueur ne permet ni d'accéder aux données des télécommunications ou aux informations soumises au secret postal, ni de faire des observations dans la sphère privée.

    Le volet LMSI II est un dossier très exigeant qui soulève d’importantes questions. Il nécessite une pesée réfléchie des intérêts entre les besoins en matière de sécurité et la liberté personnelle des citoyens. Les menaces émanant du terrorisme, de l'extrémisme violent, de l'espionnage et de la prolifération des armes de destruction massive peuvent certes exiger le recours à des moyens de recherche d'informations. Mais comme ces mesures sont susceptibles de porter gravement atteinte aux droits fondamentaux, leur introduction doit être soumise à des mécanismes de contrôle performants. La forme concrète que revêtiront ces mécanismes constitue la pièce maîtresse du second volet de la révision de la LMSI.

    Eu égard à la grande importance à accorder au processus politique de prise de décision, un grand nombre d'instances sont consultées dans ce dossier. En octobre, le Conseil fédéral a mené une première discussion à ce sujet et a chargé le DFJP de lui soumettre un projet de mise en consultation en 2005.

Pour de plus amples informations: Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91



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