14.12.2004 – 14:09

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Canton de Vaud: l’examen des cas de rigueur est terminé

Berne (ots)

le 14.12.2004. Le canton de Vaud a soumis, pour
nouvelle analyse à l’Office fédéral des réfugiés (ODR) plusieurs cas 
de rigueur qui avaient déjà fait l’objet d’un examen négatif par cet 
office. Cet examen est terminé et la Confédération invite les 
autorités cantonales à organiser rapidement le retour des personnes 
tenues de quitter la Suisse.

Durant plusieurs années, le canton de Vaud a, en opposition aux 
directives de la Confédération, toléré le séjour de requérants 
déboutés dont le renvoi était exécutoire. Cette politique a 
contraint le canton, dans le courant du printemps de cette année, à 
rechercher avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) 
une solution aux nombreuses demandes pendantes de personnes en 
situation illégale.

Sur la base d’un accord conclu entre le DFJP et le gouvernement 
vaudois en mai 2004, l’ODR a examiné toutes les demandes pendantes 
sous l’angle de la réglementation des cas de rigueur. A la fin du 
mois de juillet 2004, le séjour de 582 personnes a pu être réglé par 
le biais d’une admission provisoire. 523 personnes ne remplissaient 
pas les conditions requises pour un tel règlement et doivent par 
conséquent quitter définitivement la Suisse. Le canton de Vaud s’est 
engagé en contrepartie à respecter à l’avenir les décisions des 
autorités fédérales et à organiser le retour des personnes 
concernées en recourant, si nécessaire, à des moyens de contrainte.

Au mois de septembre 2004, le canton de Vaud a mis sur pied un 
groupe de travail mixte comprenant des représentants des autorités 
cantonales et d’Amnesty International. Ce groupe était chargé de 
réexaminer les dossiers ayant fait l’objet d’un refus et de les 
soumettre à l’ODR dans le cas où des erreurs avaient pu être 
constatées. Jusqu’à la fin du mois de novembre 2004, 115 dossiers 
concernant 291 personnes ont été transmis à l’autorité fédérale. 
L’ODR a procédé à un nouvel examen de ces cas et a constaté que dans 
17 cas, des éléments non encore communiqués par l’autorité cantonale 
justifiaient un règlement positif.

Le canton est maintenant tenu d’organiser rapidement le retour 
des personnes appelées à quitter la Suisse. A l’heure actuelle, 
seules 15 des personnes concernées sont effectivement retournées 
dans leur pays d’origine.

Renseignements

Urs von Arb, Office fédéral des réfugiés, Tél. 031 325 99 72