Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Canton de Vaud: l’examen des cas de rigueur est terminé

      Berne (ots) - le 14.12.2004. Le canton de Vaud a soumis, pour
nouvelle analyse à l’Office fédéral des réfugiés (ODR) plusieurs cas
de rigueur qui avaient déjà fait l’objet d’un examen négatif par cet
office. Cet examen est terminé et la Confédération invite les
autorités cantonales à organiser rapidement le retour des personnes
tenues de quitter la Suisse.

    Durant plusieurs années, le canton de Vaud a, en opposition aux directives de la Confédération, toléré le séjour de requérants déboutés dont le renvoi était exécutoire. Cette politique a contraint le canton, dans le courant du printemps de cette année, à rechercher avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) une solution aux nombreuses demandes pendantes de personnes en situation illégale.

    Sur la base d’un accord conclu entre le DFJP et le gouvernement vaudois en mai 2004, l’ODR a examiné toutes les demandes pendantes sous l’angle de la réglementation des cas de rigueur. A la fin du mois de juillet 2004, le séjour de 582 personnes a pu être réglé par le biais d’une admission provisoire. 523 personnes ne remplissaient pas les conditions requises pour un tel règlement et doivent par conséquent quitter définitivement la Suisse. Le canton de Vaud s’est engagé en contrepartie à respecter à l’avenir les décisions des autorités fédérales et à organiser le retour des personnes concernées en recourant, si nécessaire, à des moyens de contrainte.

    Au mois de septembre 2004, le canton de Vaud a mis sur pied un groupe de travail mixte comprenant des représentants des autorités cantonales et d’Amnesty International. Ce groupe était chargé de réexaminer les dossiers ayant fait l’objet d’un refus et de les soumettre à l’ODR dans le cas où des erreurs avaient pu être constatées. Jusqu’à la fin du mois de novembre 2004, 115 dossiers concernant 291 personnes ont été transmis à l’autorité fédérale. L’ODR a procédé à un nouvel examen de ces cas et a constaté que dans 17 cas, des éléments non encore communiqués par l’autorité cantonale justifiaient un règlement positif.

    Le canton est maintenant tenu d’organiser rapidement le retour des personnes appelées à quitter la Suisse. A l’heure actuelle, seules 15 des personnes concernées sont effectivement retournées dans leur pays d’origine.

Renseignements

Urs von Arb, Office fédéral des réfugiés, Tél. 031 325 99 72



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