Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité Le DFJP met en consultation deux projets de loi

Berne (ots) - 10.12.2004. Le Conseil fédéral entend s’engager plus intensément dans la lutte contre les infractions commises sur les réseaux de communication électroniques (cybercriminalité). Lors de sa séance d’aujourd’hui, il a donné son feu vert pour la mise en consultation de deux nouveaux projets de loi. Il s’agit, d’abord, de réglementer la responsabilité pénale des différents prestataires de service pour les contenus illégaux véhiculés sur Internet. Par ailleurs, le Conseil fédéral propose de doter la Confédération de nouvelles compétences d’investigation au titre de la lutte contre la cybercriminalité. Le premier projet de loi prévoit que le fournisseur de contenus est toujours punissable en tant qu’auteur des contenus illégaux qu’il publie sur le net. Il l’est, du reste déjà, sous l’empire du droit actuel. Quant au fournisseur d’hébergement, c'est-à-dire celui qui met à la disposition de ses clients (les fournisseurs de contenus) une certaine capacité de mémoire, il est aussi passible de sanctions pénales, en tant que coauteur, instigateur ou complice, lorsqu’il tolère intentionnellement que l’on charge sur son serveur des informations illégales. Toutefois, s’il apprend ultérieurement que les données stockées sur son serveur constituent des contenus illégaux, il n’est punissable que s’il omet d’en prévenir l’utilisation ou de transmettre aux autorités de poursuite pénale les avertissements qui lui auront été adressés à ce propos par des tiers. Enfin, le fournisseur d’accès est également punissable en tant que coauteur, instigateur ou complice, s’il a participé activement à l’infraction commise par le fournisseur de contenu. En revanche, s’il s’est borné à assurer l’accès de l’utilisateur à Internet selon un procédé entièrement automatisé, il doit rester exempt de toute sanction pénale. Ces propositions de réglementation sont issues des travaux de la commission d’experts «cybercriminalité», instituée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) en 2001. Ces travaux ont duré deux ans. Accroître l’efficacité de la poursuite pénale Le second projet de loi vise à améliorer les modalités de la collaboration entre autorités fédérales et autorités cantonales en matière de poursuite des auteurs d’infractions relevant de la cybercriminalité. En l’occurrence, il s’agit de cas dans lesquels il n’a pas encore été possible de déterminer le canton ou les cantons compétents pour conduire la poursuite pénale parce que les auteurs présumés n’ont pas encore été identifiés. Afin de garantir que de telles infractions soient poursuivies rapidement et avec toute l’efficacité voulue, il importe que le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale aient la compétence de procéder aux premières investigations urgentes. En outre, il faut que la Police judiciaire fédérale ait un droit exprès d’adresser des instructions aux autorités cantonales de poursuite pénale, cela afin de coordonner l’exécution des enquêtes. Le nouveau régime de compétences des autorités fédérales préconisé s’inspire des propositions du groupe de travail «Genesis», institué par le DFJP en 2002. Renseignements supplémentaires: S’agissant de la responsabilité pénale des prestataires de services Internet: Bernardo Stadelmann, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031/ 322 41 33 S’agissant de la poursuite pénale d’infractions relevant de la cybercriminalité: Danièle Bersier, fedpol, tél. 031 / 323 13 10

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