Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Pas de poursuite contre le directeur de l’Office fédéral des constructions et de la logistique

le 03.12.2004. L’autorisation d’engager une poursuite pénale contre Gustave Marchand, directeur de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, et contre deux de ses collègues pour contrainte, gestion déloyale des intérêts publics et abus d’autorité, a été refusée. Le DFJP conclut que les enquêtes du Ministère public de la Confédération ne fournissent aucun élément d’information suffisant qui permettrait de considérer les éléments constitutifs d’infraction pénale présentés comme probants.

    En raison des plaintes déposées par d’anciens collaborateurs, le Ministère public de la Confédération a lancé une enquête de police judiciaire relative aux accusations de contrainte, de gestion déloyale des intérêts publics et d’abus d’autorité. Après examen des moyens de preuve fournis en la matière, le Conseiller fédéral Christoph Blocher conclut dans sa décision qu’il n’existe pas de moyen de preuve suffisant confirmant d’une façon ou d’une autre ces accusations. Il rejette par conséquent la demande d’autorisation d’engager une poursuite pénale déposée par le Ministère public. Cette décision n’est cependant pas définitive, étant donné que le recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral est autorisé contre le refus d’engager une poursuite pénale.

Renseignements:

Livio Zanolari, porte-parole du DFJP, tél. 079 206 20 72



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