Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Ministère public de la Confédération : surveillance uniformisée Le Conseil fédéral prend une décision de principe

      Berne (ots) - 03.12.2004. La surveillance du Ministère public de la
Confédération (Ministère public) doit être confiée au seul
Département fédéral de justice et police (DFJP). En effet, en cette
matière, le partage des compétences entre le DFJP (surveillance
administrative) et le Tribunal pénal fédéral (surveillance
technique) ne permet pas d’exercer un contrôle efficace et cohérent
du Ministère public. Vendredi, le Conseil fédéral a arrêté cette
décision de principe et a chargé le DFJP de mettre en chantier les
modifications législatives nécessaires.

    Le Conseil fédéral estime que la bipartition de la surveillance entre deux domaines (l’administratif, d’une part, et le technique, d’autre part) de même que le partage des compétences en la matière entre deux autorités sont source de problèmes. La délimitation entre ce qui ressortit au Tribunal pénal fédéral et ce qui relève du DFJP n’est pas absolument claire.

Des autorités de surveillance aux possibilités limitées

    Le Tribunal pénal fédéral (Cour des plaintes) n’a que des possibilités limitées d’exercer la surveillance sur le plan technique. Il statue, certes, sur les recours interjetés contre les décisions du Ministère public et dispose de droits de regard étendus. Toutefois, il n’est guère à même d’ordonner directement des mesures organisationnelles ou disciplinaires lorsqu’il constate des carences, car la surveillance administrative du Ministère public relève du Conseil fédéral. Pour sa part, le DFJP qui exerce cette surveillance au nom du Conseil fédéral, n’a, actuellement, que des possibilités restreintes d’examiner les processus suivis pour le traitement des affaires afin de vérifier que les besoins de ressources – qu’il s’agisse de moyens financiers, de ressources humaines ou d’équipements – invoqués par le Ministère public sont justifiés.

    Une surveillance efficace Aux fins de garantir une surveillance aussi efficace que cohérente du Ministère public et d’éviter des conflits en matière de gestion, il convient de confier la responsabilité de celle-ci - qu’elle soit administrative ou technique - au seul DFJP. En sa qualité d’unique autorité de surveillance, le DFJP pourra avoir une vue d’ensemble complète des processus suivis par le Ministère public et des ressources dont celui-ci a besoin. Ainsi, il sera à même de prendre, si nécessaire, les mesures relevant de son pouvoir de surveillance. Le Conseil fédéral a procédé à l’examen de diverses possibilités de surveillance et est parvenu à la conclusion que de confier au seul DFJP l’ensemble des compétences de surveillance constituait une solution avantageuse.

Garantir l’indépendance du Ministère public en matière de poursuites pénales

    Il s’agira de définir clairement au niveau législatif les attributions du DFJP en matière de surveillance et de limiter son pouvoir de donner des instructions, de manière à garantir l’indépendance du Ministère public sur le plan technique et d’obvier aux immixtions de l’autorité de surveillance dans les procédures pénales. Dans le cadre de la définition desdites attributions, il faudra prendre en compte les impératifs de légalité et d’indépendance de la poursuite pénale. La subordination du Ministère public à la surveillance du Ministère de la justice est le modèle le plus répandu en Europe occidentale.

    Le nouveau régime de surveillance du Ministère public exige des modifications de la loi fédérale sur la procédure pénale ainsi que de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer, d’ici au printemps prochain, un projet suffisamment mûr pour être mis en consultation.

    Avant l’entrée en vigueur du projet d’efficacité au 1er janvier 2002, le Ministère public était placé, sous la surveillance du Conseil fédéral et du DFJP. Dès cette date, le Ministère public a été subordonné sur le plan technique à la Chambre d’accusation du Tribunal fédéral, alors que la surveillance administrative relevait de la compétence du DFJP. Le 1er avril 2004, la Cour des plaintes du Tribunal fédéral pénal reprendra les fonctions de l’ancienne chambre d’accusation du Tribunal fédéral.

Renseignements supplémentaires: Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 02



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