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EJPD: documentation pour les médias: Entrée en vigueur de la loi sur les profils d’ADN: informations complémentaires

Berne (ots)

Réglementation de la procédure
S'agissant des traitements signalétiques et des tâches de médecine 
légale impliquant des profils d'ADN, la loi et son ordonnance 
d'exécution prévoient le déroulement suivant: • Les autorités de 
poursuite pénale – des cantons dans la majorité des cas, mais aussi 
de la Confédération – envoient l'échantillon d'ADN à l'un des 
laboratoires reconnus pour analyse, en vue d'établir un profil 
d'ADN. • Le profil d'ADN est transmis au Service de coordination, 
rattaché à l'Institut de médecine légale de l'Université de Zurich, 
qui le saisit dans la banque de données. • S'il s'avère que le 
profil y figure déjà, l'Office fédéral de la police à Berne (fedpol) 
en est informé; en effet, pour des raisons de sécurité, les données 
relatives aux personnes ou aux traces correspondant aux profils sont 
enregistrées séparément des profils, auprès de fedpol. • fedpol 
communique les concordances rencontrées ainsi que les données 
relatives aux personnes ou aux traces aux autorités de poursuite 
pénales concernées.
Application stricte du droit sur la protection des données
La loi sur les profils d'ADN et son ordonnance d'exécution 
contiennent des dispositions strictes au sujet de la protection des 
données. Les données sont exploitées dans le système d'information 
sur la base de modalités précises quant à leur saisie dans le 
système, à leur durée de conservation et à leur effacement. fedpol 
efface d'office un profil sitôt que l'autorité cantonale compétente 
lui indique que la personne en cause ne peut être l'auteur du crime 
ou du délit, qu'elle a été acquittée ou qu'elle est décédée. En 
outre, la loi prévoit que le profil d'un auteur soit effacé cinq ans 
après l’échéance du délai d’épreuve, en cas de sursis à l’exécution 
de la peine. Enfin, un profil doit être effacé lorsqu'il est 
enregistré dans le système d’information depuis 30 ans. Toutefois, 
pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté, le 
profil n’est effacé que 20 ans après leur libération.
La police doit informer les personnes auxquelles on prélève un 
frottis de la muqueuse jugale dans le cadre d'un traitement 
signalétique que leur profil d'ADN sera établi et qu'il sera 
enregistré dans la banque de données. De plus, toute personne a le 
droit de demander à fedpol, si un profil d'ADN est enregistré sous 
son nom.
Exigences élevées pour les laboratoires d'analyse
Les profils d'ADN sont des éléments de preuve dans le cadre de 
procédures pénales. C’est pourquoi les exigences prévues par le 
droit fédéral auxquelles les laboratoires d'analyse doivent répondre 
en termes de qualité et de prestations sont très élevées. Seuls les 
laboratoires reconnus par le Département fédéral de justice et 
police sont habilités à effectuer des analyses d'ADN à des fins 
pénales. La législation fixe les modalités pour leur reconnaissance. 
Les laboratoires soutenus par les pouvoirs publics, et notamment les 
instituts de médecine légale, peuvent demander à être reconnus, de 
même que les laboratoires privés.
L'analyse forensique d'ADN
Les analyses forensiques d’ADN, à savoir les analyses d'ADN 
effectuées dans le cadre d'une enquête pénale, se distinguent des 
analyses d’ADN établies à des fins médicales. Ces dernières 
devraient être réglementées dans une future loi fédérale sur 
l'analyse génétique humaine, approuvée par les Chambres fédérales le 
8 octobre 2004.
Dans le cadre d'une enquête pénale, l'identification signalétique 
d'un auteur peut être obtenue par la simple analyse de séquences non 
codantes du matériel génétique, à partir desquelles le profil d'ADN 
sera établi. Ces séquences non codantes ne contiennent aucune 
information sur la substance génétique, ni sur la couleur des yeux, 
des cheveux ou de la peau de la personne concernée. La loi sur les 
profils d'ADN qui entrera prochainement en vigueur indique que les 
analyses forensiques d'ADN doivent impérativement se limiter à ces 
séquences d'ADN non codantes. Cette précaution permet d'écarter tout 
risque d'abus.
Un échantillon d'ADN est prélevé soit directement sur une personne 
dans le cadre d'un traitement signalétique par un frottis de la 
muqueuse jugale - généralement en même temps que le relèvement des 
empreintes digitales - soit il provient de traces d'origine 
biologique, prélevées sur les lieux de l'infraction (p. ex. sur 
l'instrument du crime ou du délit ou sur la voiture utilisée pour 
prendre la fuite).
Les chiffres concernant la banque de données sur les profils d'ADN 
révèlent toute l'importance de l'analyse forensique d'ADN: entre la 
mise en place de la banque de données en juillet 2000 et fin octobre 
2004, quelque 6400 concordances ont pu être établies entre des 
traces et des personnes.
Renseignements:
Guido Balmer, Service de presse de fedpol, tél. 031 324 13 91

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