Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur un recours de droit administratif du Ministère public de la Confédération

      Berne (ots) - Berne, le 19.11.2004. Le Tribunal fédéral a décidé
de ne pas entrer en matière sur le recours de droit administratif du
Ministère public de la Confédération concernant l’indiscrétion
commise dans l’affaire du franc symbolique en faveur de Suisse
Tourisme.

    Concernant cette affaire, le Département fédéral de justice et police (DFJP) avait refusé, en juin 2004, au Ministère public de la Confédération l’autorisation d’engager des poursuites pénales contre un employé de la Confédération, accusé d’avoir violé le secret de fonction parce qu’il estimait que le cas n’était pas grave. Le Ministère public de la Confédération a alors déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.

    Le Tribunal fédéral précise dans son arrêt que le Ministère public de la Confédération n’est pas habilité à recourir contre le refus d’autorisation du DFJP.

    En principe, une autorité de la Confédération est habilitée à recourir contre des décisions d’une autre unité administrative de la Confédération uniquement lorsqu’elle y est légalement expressément autorisée ou lorsqu’elle a un intérêt propre et personnel à recourir. Le Tribunal fédéral relève en substance que les deux possibilités doivent être exclues en dépit de l’indépendance du Ministère public, notamment en raison du fait qu’il représente une autorité sans personnalité juridique propre et qu’il ne peut être considéré comme les autres ministères publics cantonaux. Le DFJP a demandé de rejeter le recours dans la mesure où il est possible d’entrer en matière sur ce dernier.

    L’indiscrétion avait eu lieu au début mars, lorsque le DFJP avait rédigé un corapport sur l’objet du Conseil fédéral émanant du Département fédéral de l’économie, relatif au message sur l’aide financière accordée à Suisse Tourisme 2005 – 2009. Le corapport, qui visait à réduire le crédit cadre concerné, avait été transmis à des tiers.

    Renseignements:

Livio Zanolari, tél. 031 322 40 90



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