Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseil fédéral met en vigueur l'ordonnance sur l'investigation secrète
Berne (ots)
10.11.2004. La nouvelle loi fédérale sur l'investigation secrète entrera en vigueur le 1er janvier 2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a adopté lordonnance y afférente, assortie des dispositions dexécution nécessaires. Lentrée en vigueur de cet acte est également prévue pour le 1er janvier 2005.
L'investigation secrète est un instrument au service des autorités de poursuite pénale. Elle a pour but d'infiltrer des membres de la police dans le milieu criminel afin de contribuer à l'élucidation d'infractions particulièrement graves.
Par décision du 26 février 2004, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2005 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'investigation secrète (LFIS). Cet acte législatif réglemente les procédures pénales de la Confédération et des cantons. Elle restreint le recours à l'investigation secrète, qui représente une forme spéciale d'intervention policière, à des infractions d'une certaine gravité, énumérées de manière exhaustive dans une liste. Cette forme d'intervention doit être proportionnée, c'est-à-dire qu'elle est envisageable uniquement lorsque les autres actes d'enquête se sont révélés vains. Enfin, elle ne peut avoir lieu sans l'autorisation d'un juge.
Pour de plus amples informations: Urs Bartetzko, Chef du Service juridique fedpol, tél. 031 324 93 31