Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: La Suisse entend ratifier la Convention de La Haye sur les trusts Le DFJP ouvre une procédure de consultation

      Berne (ots) - 20.10.2004. Compte tenu de lÂ’importance croissante
qu’ont prise les opérations de trusts, la Suisse devra ratifier la
Convention de La Haye relative Ă  la loi applicable au trust et Ă  sa
reconnaissance. Ce mercredi, le Département fédéral de justice et
police (DFJP) a ouvert une consultation sur un avant-projet y
relatif et en a fixé le terme au 31 janvier 2005.

    Le trust est une institution rĂ©pandue essentiellement dans les pays de tradition juridique anglo-saxonne. Le terme «trust» dĂ©signe les relations juridiques en vertu desquelles des biens dĂ©terminĂ©s ont Ă©tĂ© confiĂ©s Ă  titre fiduciaire Ă  une ou plusieurs personnes (trustees) chargĂ©es de les administrer et dÂ’en disposer dans un but prĂ©alablement dĂ©terminĂ© par le constituant (settlor). En Suisse, Ă©galement, il existe de nombreuses valeurs patrimoniales appartenant Ă  des trusts ou administrĂ©es au nom et pour le compte de trusts. De plus en plus de banques ont leur propre dĂ©partement «trusts». En outre, un nombre croissant de sociĂ©tĂ©s Ă©tablies en Suisse se spĂ©cialisent dans lÂ’administration des trusts. Enfin, les sociĂ©tĂ©s fiduciaires et les Ă©tudes dÂ’avocats tendent Ă  intensifier leurs activitĂ©s en matière de planification et dÂ’administration de trusts.

Renforcer la sécurité du droit

    Si le droit suisse en vigueur permet, dÂ’ores et dĂ©jĂ , dans une large mesure, de reconnaĂ®tre le trust, la situation juridique actuelle nÂ’en reste pas moins entachĂ©e dÂ’un certain nombre dÂ’incertitudes. Il est donc nĂ©cessaire dÂ’asseoir la reconnaissance du trust sur des bases juridiques fiables, de manière Ă  renforcer la sĂ©curitĂ© du droit dans lÂ’intĂ©rĂŞt de tous les acteurs intĂ©ressĂ©s. Tant les parties impliquĂ©es dans les opĂ©rations de trusts que les autoritĂ©s concernĂ©es ont tout intĂ©rĂŞt Ă  ce que lÂ’on puisse dĂ©terminer aussi sĂ»rement que possible quelles sont les dispositions lĂ©gales applicables aux trusts, dans le cas dÂ’espèce. Le renforcement de la sĂ©curitĂ© du droit rĂ©pond Ă©galement Ă  un intĂ©rĂŞt de lÂ’Ă©conomie non nĂ©gligeable puisque des bases lĂ©gales fiables sont propices Ă  la crĂ©ation et Ă  lÂ’administration de trusts, ce qui ne peut quÂ’accroĂ®tre lÂ’attrait exercĂ© par la place financière suisse.

Pour une ratification rapide

    Pour toutes les raisons susmentionnĂ©es, il est opportun que la Suisse ratifie bientĂ´t la Convention de La Haye relative Ă  la loi applicable au trust et Ă  sa reconnaissance. LÂ’avant-projet du DFJP prĂ©voit, outre cette ratification, une adaptation de la loi sur le droit international privĂ© qui ne contient pas encore de dispositions spĂ©cifiquement applicables aux trust. Il sÂ’agit donc de complĂ©ter cette loi en introduisant les dispositions nĂ©cessaires sur la compĂ©tence et sur la reconnaissance des dĂ©cisions Ă©trangères, assorties de quelques adjonctions concernant la publicitĂ© sous lÂ’angle du droit privĂ©. LÂ’avant-projet prĂ©voit aussi une rĂ©vision partielle de la loi fĂ©dĂ©rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui permette de respecter le principe statuĂ© par le droit sur les trusts, selon lequel le patrimoine du trust doit ĂŞtre sĂ©parĂ© de celui du trustee. Lors dÂ’une consultation prĂ©alable informelle, des organisations Ă©conomiques ainsi que certaines autoritĂ©s et facultĂ©s de droit se sont prononcĂ©es en faveur dÂ’une ratification rapide de la Convention de La Haye sur les trusts et ont souscrit, sur le principe, aux modifications lĂ©gislatives proposĂ©es.

Renseignements supplémentaires: Alexander R. Markus, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 75



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