Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Le Conseil fédéral approuve l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux 10 nouveaux pays membres de l’UE

Berne (ots) - le 1er octobre 2004. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message portant approbation du protocole à l’accord entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes et l’a adopté à l’attention du Parlement. Il a en outre pris connaissance du rapport relatif à la procédure de consultation, qui fait état de l’accueil favorable réservé par la grande majorité des participants aux résultats des négociations avec l’UE. Pour la plupart des milieux consultés, l’ouverture graduelle et contrôlée du marché du travail est une réelle chance pour la Suisse. Les avis sont également positifs concernant la possibilité de maintenir, jusqu’en 2011, les restrictions actuelles, telles que la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des salaires, le contingentement des autorisations de séjour, à l’égard des ressortissants des pays d’Europe orientale. La Suisse a négocié un régime transitoire équivalant à celui qu’applique l’UE aux nouveaux pays membres. Tous les cantons ainsi que la plupart des partis politiques, des associations et organisations relèvent l’importance économique prépondérante de l’extension de l’accord et soulignent que les accords bilatéraux conclus jusqu’ici seront ainsi assurés. Quant aux entreprises, elles pourront bénéficier d’un marché du travail élargi, ce qui laisse présager des retombées positives sur la place économique suisse. En revanche, l’Union Démocratique du Centre (UDC) et les Démocrates Suisses (DS) ont manifesté leur opposition au protocole à l’accord sur la libre circulation des personnes. Ils estiment que l’ouverture aux nouveaux Etats membres de l’UE arrive trop tôt et qu’il s’impose de multiplier les expériences avec les actuels Etats membres. La date de la signature – probablement en octobre - du protocole par la Suisse et par l’UE n’a pas encore été fixée. Les deux Chambres fédérales débattront de l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes durant la session d’hiver 2004. L’arrêté portant approbation du protocole est sujet au référendum facultatif. Renseignements supplémentaires: Dieter Grossen, directeur suppléant de l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), tél. 031 323 51 18 Martin Hirsbrunner, chef du service Accord sur la libre circulation des personnes, Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), tél. 031 322 27 53

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