Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Garantie des constitutions révisées de trois cantons - Le Conseil fédéral approuve le message y relatif

      (ots) - 01.10.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement
d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des
cantons de Zurich, de Soleure et d’Appenzell Rhodes-Intérieures.
Toutes ces modifications constitutionnelles sont, en effet,
conformes au droit fédéral.

En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Zurich: - la répartition des tâches entre le canton et les communes;

dans le canton de Soleure: - la centralisation des «Oberämter» et des secrétariats de district; - l’instauration du programme de législature ainsi que du plan intégré des tâches et des finances en tant que nouveaux instruments de planification politique (gestion de l’administration axée sur l’efficacité); - l’instauration d’une nouvelle forme d’initiative: l’initiative en matière d’enveloppe budgétaire; - la délégation de pouvoirs financiers; - la réforme de la poursuite pénale: passage du modèle du juge d’instruction au modèle du ministère public, institution d’un juge de l’arrestation indépendant et de fonctionnaires de l’instruction, simplifica-tion des voies de recours et amélioration des structures dans la procédure pénale applicable aux mineurs;

dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures: - l’abrogation de dispositions sur les rapports entre l’Eglise et l’Etat; - des corrections d’ordre formel.

Renseignements supplémentaires: Ridha Fraoua, Office fédéral de la justice, tél. 031  322 40 49 Christine Guy-Ecabert, Office fédéral de la justice, tél. 031  322 41 44



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