Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: L’unification de la procédure civile n’est pas contestée Le message au Parlement sera adopté d’ici à 2006

      Berne (ots) - 15.09.2004. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé
le DFJP d’élaborer, d’ici à 2006, un message relatif à l’institution
d’une procédure civile suisse uniforme. L’avant-projet d’une
commission d’experts a été très bien accueilli par les milieux
consultés. La neutralité des coûts de cette révision reste une
préoccupation majeure des cantons.

    Dans l’ensemble, la future procédure civile suisse, appelée à remplacer les 26 lois cantonales de procédure civile, n’est pas contestée. Les quelque 100 avis recueillis saluent unanimement ce projet d’unification. Les cantons, en particulier, confirment la nécessité d’harmoniser la procédure, même s’ils doivent pour cela renoncer à une compétence législative importante. Les résultats de la consultation soulignent également l’importance capitale que revêt l’unification de la procédure civile pour la place économique suisse.

Renouvellement approuvé

    Les milieux consultés apportent leur soutien à un concept conservateur, qui s’inspire largement des traditions cantonales en matière de procédure et les complète par des innovations ponctuelles. Ils approuvent, en particulier, le renoncement à l’instrument de la plainte collective (class action), selon le modèle du droit anglo-saxon. L’intégration dans la future procédure civile de la loi sur les fors, sans modification de fond, est saluée, tout comme les dispositions proposées concernant l’arbitrage.

Diverses critiques de détail

    L’approbation apportée aux grandes lignes du projet s’accompagne de diverses critiques de détail substantielles et constructives. • Certaines voix critiquent le caractère principalement écrit de la procédure ordinaire, qui la rendrait trop lourde. Même la procédure simplifiée proposée dans le projet est considérée comme trop complexe. • Le droit pour une partie d’invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux est jugé trop restrictif. Il est proposé que les nova soient admis jusqu’à la fin de l’administration des preuves. • Certains des participants à la consultation estiment que la médiation n’est pas suffisamment intégrée dans le projet et qu’elle devrait être considérée comme une véritable alternative à la procédure de conciliation. • La procédure de divorce devrait être mieux adaptée aux besoins de la pratique. Des voix isolées demandent la création de tribunaux de la famille. • Le système proposé pour les voies de droit est généralement approuvé, mais il est demandé que les différents délais de recours soient harmonisés. • La proposition d’un recours au niveau intracantonal pour les décisions des tribunaux de commerce est en revanche nettement rejetée.

La neutralité des coûts: une préoccupation majeure

    Une éventuelle augmentation des coûts de la justice est une préoccupation constante des cantons pour tous les aspects du projet mis en consultation. Il est dès lors essentiel que l’unification de la procédure civile puisse être réalisée en respectant strictement la neutralité des coûts. La proposition de confier à la Confédération la compétence de fixer les tarifs des frais judiciaires est ainsi majoritairement rejetée. Est également rejetée la proposition d’une autorité paritaire de conciliation pour les litiges relevant du droit du travail. Le procès civil social paraît également compromis, en raison des coûts supplémentaires qu’il pourrait engendrer. La justification de la gratuité de la procédure pour le droit du travail et le droit des baux à loyer est controversée, tout comme le développement proposé de l’assistance judiciaire gratuite. L’obligation de motiver les décisions par écrit est également rejetée, toujours pour des raisons de coûts.

Prochaines étapes

    Le message relatif à l’institution d’une procédure civile suisse uniforme devrait être transmis au Parlement d’ici à l’automne 2006. Les débats parlementaires qui suivront se prolongeront vraisemblablement jusqu’en 2008. Un délai d’adaptation devra ensuite être accordé aux cantons, de sorte que la future procédure civile suisse devrait entrer en vigueur en 2010.

Renseignements supplémentaires: Monique Albrecht, Office fédéral de la justice, 031  322 41 18



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