Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Miniréforme de la législation en matière de poursuite pour dettes et de faillite Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2005 l’entrée en vigueur de la révision de la loi

      Berne (ots) - 30.08.2004. A l’avenir, une faillite devra être
mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son
ouverture. La situation des créances des travailleurs sera en outre
améliorée en cas de faillite. Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier
2005 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite (LP), modifiée sur ces deux points.

    Le droit actuel prévoit que le juge des faillites communique sans retard au registre foncier une déclaration de faillite. Dans la pratique, on constate cependant qu’il s’écoule souvent plusieurs semaines entre la déclaration de faillite et la communication au registre foncier. Or ce délai peut menacer les intérêts de tiers. La révision impose donc que la faillite soit communiquée sans retard et qu’elle soit mentionnée dans les deux jours au registre foncier. Grâce aux moyens techniques disponibles aujourd’hui, un échange rapide de ces informations ne pose pas de problème.

    La réforme améliore également la protection des créances des travailleurs: à l’avenir, en cas de faillite de l’employeur, les créances salariales privilégiées au premier rang seront non seulement celles qui sont nées dans les six mois précédant la faillite, mais également celles qui sont devenues exigibles durant cette période.

    Renseignements supplémentaires:

Monique Albrecht, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 18



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