Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Cas de rigueur vaudois - examen terminé

      Berne (ots) - 12.08.2004. En mai 2004, le Conseiller fĂ©dĂ©ral
Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police
(DFJP), et le Conseil dÂ’Etat du canton de Vaud se sont mis dÂ’accord
sur les modalités d’examiner les cas de rigueur vaudois. Cette
analyse est achevée et le canton de Vaud organisera le retour des
personnes dont la demande de règlement a été rejetée.

    Durant plusieurs annĂ©es, le canton de Vaud a menĂ© une politique dÂ’asile en matière de renvoi diffĂ©rente de celle du reste de la Suisse. De nombreux requĂ©rants dÂ’asile dĂ©boutĂ©s attribuĂ©s Ă  ce canton ont ainsi pu rester en Suisse, malgrĂ© les dĂ©cisions fĂ©dĂ©rales prises en la matière.

    Les 26 et 28 mai 2004, un protocole dÂ’engagements entre le DFJP et le Conseil dÂ’Etat du canton de Vaud a Ă©tĂ© signĂ©. Ce texte prĂ©voit notamment que lÂ’Office fĂ©dĂ©ral des rĂ©fugiĂ©s (ODR) examine lÂ’ensemble des dossiers vaudois, conformĂ©ment Ă  la circulaire du 21 dĂ©cembre 2001 rĂ©glant la "pratique des autoritĂ©s fĂ©dĂ©rales concernant la rĂ©glementation du sĂ©jour de cas personnels dÂ’extrĂŞme gravitĂ©".

    Cet examen est dĂ©sormais achevĂ©. Tous les dossiers ont Ă©tĂ© passĂ©s en revue et le canton de Vaud a Ă©tĂ© informĂ© des rĂ©sultats de ces analyses. 1'280 personnes Ă©taient concernĂ©es: 582 personnes ont reçu ou recevront prochainement une admission provisoire et le renvoi de 523 personnes a Ă©tĂ© maintenu. Enfin, les situations de 175 personnes nÂ’ont pas Ă©tĂ© analysĂ©es, car elles ne rĂ©pondaient pas aux critères prĂ©vus par la circulaire du 21 dĂ©cembre 2001.

    La plupart des personnes concernĂ©es proviennent de la Serbie et MontĂ©nĂ©gro (44,5% du total, 276 personnes bĂ©nĂ©ficieront dÂ’une admission provisoire et 210 personnes devront quitter la Suisse) et de la Bosnie et HerzĂ©govine (33,5% du total, 188 personnes bĂ©nĂ©ficieront dÂ’une admission provisoire et 185 personnes devront quitter la Suisse).

    Le canton sÂ’est engagĂ© Ă  respecter dĂ©sormais les dĂ©cisions fĂ©dĂ©rales en matière dÂ’asile. Pour favoriser le retour des personnes concernĂ©es, le Gouvernement vaudois met en Âśuvre des mesures incitatives avec un programme d'aide au retour cantonal. Si cela se rĂ©vèle nĂ©cessaire, des mesures contraignantes vont ĂŞtre mis en place.

Renseignements:

Urs von Arb, Office fédéral des réfugiés, 031 325 99 72



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