Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Obligation de révision: réaménagement intégral de la réglementation Message approuvé par le Conseil fédéral

Berne (ots) - 23.06.2004. Le Conseil fédéral entend garantir la qualité sans faille de la révision des comptes annuels dans les entreprises. Il a approuvé mercredi le message relatif à une modification du code des obligations (CO) ainsi qu’à un projet de loi sur l’agrément et la surveillance des réviseurs. En proposant une modification du CO et en présentant un projet de nouvelle loi sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, le Conseil fédéral entend améliorer les prescriptions en vigueur en matière de révision et donner corps à une conception simple et équilibrée de la révision qui s’applique à tous les sujets de droit privé, quelle que soit leur forme juridique. Renforcement des dispositions applicables aux organes de révision des grandes entreprises Le message vient préciser les attributions des organes de révision des sociétés ouvertes au public ainsi que d’autres sociétés importantes du point de vue économique. Le projet redéfinit les exigences professionnelles auxquelles doivent répondre les réviseurs et règle de manière non seulement plus détaillée, mais aussi plus stricte, la question de l’indépendance de l’organe de révision afin de prévenir les conflits d’intérêts. Cette nouvelle réglementation contribuera de manière significative à garantir la qualité du gouvernement d’entreprise (corporate governance). Allègements pour les PME Selon le projet, les PME pourront se contenter d’une révision simplifiée. Celle-ci devra bien être effectuée par un spécialiste agréé par l’Etat, mais les exigences en matière d’expérience professionnelle auxquelles devra satisfaire cette personne seront moins strictes que celles qui devront être remplies par les réviseurs de grandes sociétés. Quant aux petites entreprises comptant moins de dix emplois à plein temps, elles pourront même, à certaines conditions, être libérées de l’obligation de révision. Plus de contrôle pour plus d’objectivité Le projet de loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs prévoit la création d’une autorité de surveillance étatique, qui sera chargée de mettre en place un système d’admission afin d’assurer que les qualifications des personnes proposant des services de révision sont suffisantes. Cette autorité aura aussi pour tâche de soumettre les organes de révision des sociétés ouvertes au public à une surveillance très stricte. En phase avec les développements internationaux L’autorité américaine de surveillance des réviseurs (Public Company Accounting Oversight Board - PCAOB) contrôle aussi les sociétés de révision suisses qui s’occupent de la révision des entreprises dont les actions sont cotées en bourse aux Etats-Unis. L’institution d’une autorité de surveillance étatique en Suisse facilitera considérablement l’enregistrement de ces sociétés de révision à l’étranger de même que leur inspection par des autorités de surveillance étrangères. La solution proposée repose sur un accord de principe passé entre les Etats-Unis et l’Union européenne. En mars 2004, la Commission de l’UE avait annoncé la mise sur pied d’un système de surveillance analogue à celui qui existe déjà aux Etats-Unis et à celui qui est prévu en Suisse. Renseignements complémentaires : Reto Sanwald, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 96

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