Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Des règles simples pour le partage des valeurs patrimoniales confisquées Le Conseil fédéral arrête au 1er août 2004 la date d'entrée en vigueur de la loi sur le "sharing"

      Berne (ots) - le 10.06.2004. A l’avenir, les valeurs
patrimoniales confisquées seront partagées, selon des normes à la
fois simples et claires, entre les collectivités qui auront
participé à la procédure pénale. Le Conseil fédéral a décidé de
fixer au 1er août 2004 l’entrée en vigueur de la loi concernant le
partage de ces valeurs ("sharing").

    Dans le souci de promouvoir la collaboration entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons et d’éviter ainsi les conflits d’intérêts, la loi sur le "sharing" prévoit une clé de répartition fixe s’établissant comme suit:

    • 5/10èmes des valeurs confisquées iront à la collectivité (canton ou Confédération) dont les autorités ont dirigé la procédure pénale et prononcé la confiscation. Il est normal qu’elle reçoive la part la plus importante puisque c’est elle qui a supporté la charge la plus lourde.

    • 3/10èmes seront attribués à la Confédération pour le soutien général qu’elle apporte aux cantons dans la lutte contre la criminalité. En outre, cette part sert à compenser, du moins en partie, les charges supplémentaires qu’occasionnent à la Confédération ses nouvelles compétences en matière de poursuite pénale, au titre du projet d’efficacité.

    • Enfin, le canton où se trouvent les valeurs confisquées obtiendra 2/10èmes pour avoir collaboré à la procédure pénale. Cette attribution vise à empêcher que ce canton ouvre lui-même une procédure de confiscation dans le seul but de s’assurer une part du produit des valeurs confisquées. L’Office fédéral de la justice est compétent pour procéder aux partages entre les collectivités suisses.

    La loi sur le "sharing" contient, en outre, la base légale permettant la conclusion d’accords de partage entre la Suisse et les Etats étrangers. Ceux-ci prévoiront, en règle générale, une répartition égale entre les Etats. L’Office fédéral de la justice est compétent pour conclure de tels accords internationaux. A cette fin, il collabore étroitement avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). En tout état de cause, la Suisse continuera, selon sa pratique habituelle, à restituer aux Etats lésés les valeurs provenant de la corruption ou de la gestion déloyale des intérêts publics dont se sont rendus coupables le chef de l’Etat ou des fonctionnaires ("fortune de potentats").

Renseignements supplémentaires:

Eduard Achermann, Office fédéral de la justice, tél. 079 673 46 81



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