07.06.2004 – 09:35

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Renforcer la prévention de la torture Le Conseil fédéral approuve le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture.

Berne (ots)

07.06.2004. La Suisse s’associe aux efforts entrepris
sur le plan international pour renforcer la lutte contre la torture. 
Ce lundi, le Conseil fédéral a approuvé le Protocole facultatif se 
rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture. Le nouvel 
instrument vise à établir un système de visites effectuées par des 
organismes indépendants dans les lieux où se trouvent des personnes 
privées de liberté afin d’accroître l’efficacité de la prévention de 
la torture.

La Suisse a joué un rôle moteur dans l’adoption du Protocole 
facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci- 
après « protocole facultatif »). Cet engagement est conforme à la 
tradition politique de la Suisse, Etat qui œuvre activement en 
faveur de la sauvegarde des droits de l’homme et pour la prévention 
de la torture.

Accès illimité aux détenus et aux informations pertinentes Le 
protocole facultatif vise à renforcer la prévention de la torture, 
notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par 
des organismes nationaux et internationaux dans les établissements 
dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etats 
Parties s’engagent à donner au Sous-comité de l’ONU pour la 
prévention de la torture accès à tous les lieux où se trouvent ces 
personnes ainsi qu’à toutes les informations pertinentes qu’il 
pourrait demander. Après sa visite, le sous- comité communique ses 
recommandations et observations à titre confidentiel à l’Etat Partie 
concerné.

Le protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de 
mécanismes nationaux de prévention ayant les mêmes prérogatives que 
le sous-comité. Ils examinent à intervalles réguliers la situation 
des personnes privées de leur liberté et publient un rapport annuel 
d’activité. Ils peuvent formuler des recommandations à l’intention 
des autorités ainsi que leur adresser des propositions et 
observations au sujet de la législation nationale en vigueur ou des 
projets de loi en la matière.

Les cantons sont favorables à la création d’un organe national de 
surveillance

La mise en oeuvre du protocole facultatif sur le plan national 
incombe, au premier chef, aux cantons. Dans le cadre d’une 
consultation organisée l’an passé, 24 d’entre eux se sont déclarés 
favorables, sur le principe, à la ratification du protocole 
facultatif et 20 ont souscrit à la création d’un organe national de 
surveillance des privations de liberté. Il reste à déterminer la 
forme à donner à cet organe (coordination par la Confédération ou 
concordats intercantonaux) et à régler la question d’une éventuelle 
participation financière de la Confédération aux coûts de 
fonctionnement. L’Office fédéral de la justice instituera un groupe 
de travail interdépartemental qui aura pour mission de préparer la 
mise en oeuvre du protocole facultatif sur le plan national et aux 
travaux duquel les cantons seront associés.

Compléter l’arsenal des instruments internationaux

La Suisse a déjà ratifié deux conventions internationales qui ont 
pour objectif la prévention de la torture:

• La Convention de l’ONU contre la torture, qui oblige les Etats 
parties à présenter à intervalles réguliers au Comité de l’ONU 
contre la torture un rapport sur les mesures prises aux fins 
d’assurer le respect des droits fondamentaux des personnes privées 
de liberté ainsi que sur les progrès et les difficultés enregistrés 
dans ce domaine. En outre, la Suisse reconnaît la compétence dudit 
comité d’être saisi de communications individuelles. • La Convention 
du Conseil de l’Europe contre la torture, qui prévoit des visites 
périodiques du comité européen pour la prévention de la torture dans 
les Etats parties. Comme la plupart des autres Etats parties, la 
Suisse publie les constatations faites par le comité sur son 
territoire ainsi que ses recommandations, le tout assorti d’une 
prise de position du Conseil fédéral.

Le protocole facultatif complète l’arsenal des instruments 
internationaux en matière de prévention de la torture. Afin d’éviter 
les doubles emplois, le sous-comité de l’ONU est tenu de coopérer 
avec les organes institués en vertu d’autres conventions 
internationales à caractère régional.

Renseignements supplémentaires:
Philippe Boillat, sous-directeur, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 / 322 41 40