Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Relèvement des empreintes digitales en cas de passage illégal de la frontière

      Berne (ots) - 12.05.2004. A partir du 1er juin prochain, les postes
frontière pourront relever et enregistrer les empreintes digitales
de toutes les personnes qui entrent illégalement en Suisse.
Jusqu’ici, seuls les étrangers ne possédant pas de document
d’identité valable devaient se soumettre à cette procédure. Le
Conseil fédéral a adopté aujourd’hui la modification de deux
ordonnances en la matière.

    Depuis l’automne 2002, les postes frontière suisses sont raccordés au Système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS). Ce système sert à relever et à enregistrer les données signalétiques saisies par les autorités cantonales, fédérales ou d’autres pays, en cas de poursuites pénales ou lors de l’exécution d’autres tâches légales. Les premières expériences réalisées par les postes frontière montrent que la réglementation en vigueur est insuffisante.

    Jusqu’ici, il n’était pas autorisé d’enregistrer dans l’AFIS les empreintes digitales de personnes titulaires d’un document de voyage valable qui tentaient d’entrer illégalement en Suisse. Sur les quelques 8000 personnes qui sont entrées illégalement en Suisse en 2003, environ 2000 étaient titulaires d’un document de voyage valable de leur pays d’origine. En général, ces migrants renouvellent ultérieurement leur démarche d’entrée illégale en Suisse. En cas de tentative fructueuse, il est fréquent qu’ils déposent une demande d’asile (sans présenter de document d’identité).

    Si les empreintes digitales avaient été enregistrées lors du premier essai de passage illégal de la frontière, l’identité de la personne aurait pu être établie avec certitude. La modification de l’ordonnance concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers et celle de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques, qui entreront en vigueur le 1er juin 2004, permettront de procéder de cette manière.

    La modification de ces deux ordonnances représente une simplification considérable du travail des autorités chargées de l’exécution des directives en la matière. Par ailleurs, le gouvernement dispose ainsi d’un instrument de prévention des abus liés aux demandes d’asile.

    L’article 22c, alinéa 3, de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) constitue la base légale sur laquelle s’appuient le relèvement et l’enregistrement des empreintes digitales au titre du droit des étrangers. Selon cet article, il est possible de relever les empreintes digitales d’un étranger pour établir son identité.

Renseignements supplémentaires: Service d’information de l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), tél. 031  324 31 50



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