Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Rémunération de la collecte de signatures: pas d’interdiction Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la rémunération de la collecte de signatures à l’appui d’initiatives populaires ou de référendums.

Berne (ots) - 03.05.2004. Le Conseil fédéral recommande de renoncer à interdire la rémunération de la collecte de signatures. Une telle réglementation équivaudrait à restreindre l'exercice des droits populaires, explique-t-il dans son rapport.

    Suite à un postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, le Conseil fédéral s’est penché sur l’opportunité de réprimer pénalement la rémunération de la collecte de signatures au niveau tant fédéral que cantonal. Il a examiné la situation juridique dans le canton de Genève, qui est le seul en Suisse à connaître une telle interdiction, et dans plusieurs pays étrangers(Allemagne, Etats-Unis, Italie, Nouvelle-Zélande) qui utilisent des instruments de démocratie directe.

    Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la comparaison ne fournit pas d’arguments convaincants en faveur d’une interdiction. Celle-ci risquerait, en particulier, d'affecter les milieux qui, précisément, disposent de faibles moyens financiers, car la rémunération d'une collecte en fonction de son résultat peut, par exemple, se révéler moins onéreuse qu'un envoi de masse avec un faible taux de retour. Une telle interdiction pourrait en outre poser des problèmes de délimitation délicats, notamment par rapport aux partis politiques, aux syndicats et aux associations économiques.

Renseignements supplémentaires: Werner Bussmann, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 98