Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Violation du secret de fonction: enquête confiée à un procureur fédéral extraordinaire

      Berne (ots) - 07.04.2004. Dans le cadre de la procédure d'enquête
relative à l'avion Crossair qui s'est écrasé près de Bassersdorf, le
Ministère public de la Confédération se voit reprocher une violation
du secret de fonction. Afin d'éclaircir cette affaire, le Conseil
fédéral a nommé aujourd'hui un procureur fédéral extraordinaire en
la personne du procureur général Peter Heuberger.

    Le Ministère public de la Confédération, qui a ouvert une enquête sur les circonstances de la chute d'un avion Crossair près de Bassersdorf en novembre 2001, a étendu l'enquête pénale à André Dosé, dirigeant de Crossair à l'époque de l'accident, devenu par la suite président de la direction de Swiss. La démission surprise de celui-ci le 10 mars, soit deux jours avant l'annonce de l'extension de l'enquête à sa personne, a suscité des reproches d'indiscrétion. De plus, le président du conseil d'administration de Swiss, Pieter Bouw, a déclaré le 14 mars à la SonntagsZeitung que Swiss avait reçu, le lundi précédant la démission de Dosé, "des indications crédibles selon lesquelles il serait décidé cette même semaine contre qui l'enquête serait dirigée". Un particulier a ensuite déposé auprès du Ministère public de la Confédération une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction.

    Peter Heuberger, second procureur général du canton d'Argovie, est désormais chargé d'enquêter sur cette affaire en qualité de procureur fédéral extraordinaire.

Renseignements supplémentaires: René Bühler, avocat, Secrétariat général DFJP, tél. 031  324 48 20



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