Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Réglementer clairement l'application à titre provisoire de traités internationaux - Le Conseil fédéral prend position sur un rapport émanant de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

      Berne (ots) - 19.02.2004. Ainsi qu'il le relève dans son avis
relatif à un rapport de la Commission des institutions politiques du
Conseil des Etats, le Conseil fédéral n'a pas d'objection à formuler
contre la proposition de régler explicitement au niveau de la loi la
question de l'application à titre provisoire des traités
internationaux.

    L'importance numérique des traités internationaux appliqués à titre provisoire est plutôt modeste. En 2002, sept des 26 traités approuvés par l'Assemblée fédérale ont été appliqués à titre provisoire (un seul sur 24 en 2001). En règle générale, l'application à titre provisoire des traités internationaux ne pose aucun problème. Ces dernières années, l'Assemblée fédérale a refusé d'approuver un seul des traités appliqués à titre provisoire par le Conseil fédéral. Ce refus - il avait trait à l'accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne - a d'ailleurs débouché sur l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Dans son rapport, cette commission propose de régler clairement et expressément dans la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration la question de l'application à titre provisoire d'instruments internationaux.

Sauvegarde d'intérêts essentiels ou urgence particulière

    Conformément à la pratique suivie jusqu'à présent, le Conseil fédéral décide d'appliquer à titre provisoire un traité lorsque la sauvegarde d'intérêts essentiels de la Suisse ou une urgence particulière l'exigent. La commission préconise que ces deux conditions soient réunies pour que le Conseil fédéral soit fondé à appliquer un traité à titre provisoire. Le Conseil fédéral est convaincu qu'une restriction de cette pratique éprouvée ne se justifie pas.

    Par ailleurs, il s'élève contre la proposition de la commission voulant que l'application à titre provisoire prenne fin si, dans un délai de six mois à compter du début de ladite application, le Conseil fédéral n'a pas soumis à l'Assemblée fédérale le projet d'arrêté fédéral portant approbation du traité concerné. En effet, bien souvent, il n'est que très difficilement possible de mettre fin à l'application provisoire d'un traité par un acte unilatéral, relève le Conseil fédéral.

    Le Conseil fédéral juge en outre inutile la disposition qui l'obligerait dorénavant à consulter l'Assemblée fédérale avant de décider de l'application à titre provisoire d'un traité international. Il rappelle que la loi en vigueur sur le Parlement régit déjà en principe les droits et les obligations en matière de consultation des commissions parlementaires.

Renseignements supplémentaires: Ridha Fraoua, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 49



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